Dc4 Tutelle

second temps, l’importance que les époux mesurent toute l’étendue du mariage (B). A. La nécessité que les époux soit pleinement conscient de leur acte - La question de la santé mentale des époux est à vérifier - Les régimes spéciaux (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) sont à prendre en compte. Ceux-ci vont venir changer les modalités du mariage. - Pour le mariage posthume, on va vérifier que la personne décédée avait bien l’intention de se marier et qu’elle avait conscience

émancipé. Dans le cas contraire le mineur est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Il est protégé dans sa vie juridique. Le mineur est émancipé lorsque Il est marié (extrait d’acte de mariage), à l’âge de 16 ans, suite à décision du Juge des Tutelles par un parent ou le conseil de famille (si le mineur n’a plus ses père et mère). Attention : le mineur émancipé n’a pas la capacité commerciale, il ne peut en aucun cas être commerçant. • L’autorité parentale : – la protection du mineur est

disparition a)L’absence : Quant un individu est absent, disparait volontairement ou involontairement de son domicile sans donner de nouvelles. La famille ou le ministËre public peuvent demander de dÈclarer la prÈsomption d’absence (le juge des tutelles qui va organiser l’administration de la rÈpartition des biens), au bout de 10 ans ‡ partir de la prÈsomption d’absence, les personnes intÈressÈes peuvent demander au TGI de dÈclarer l’absence et est publiÈ pour obliger la personne concernÈe ‡ se

protégés ne pouvait pas se pacsé puisque le législateur n’a pas prévu le cas. En 2006, le législateur n’a rien changé. C’est par la loi du 5 Mars 2007 qui a organisé le PACS des majeurs protégés. On va distinguer du majeur en tutelle et curatelle. a. Le majeur en tutelle (article 462 du Code Civil) On retrouve ici les mêmes conditions que pour le mariage (autorisation du conseil de famille ou du juge après avis de l’entourage et des parents sous oublier l’audition des futurs partenaires). La

alcoolique ? Et Un individu sous tutelle peut-il passer des tous les actes même après consentement de son tuteur ? L`article 433 stipule`` Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance

démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée. Les principaux points du texte de loi sont : - la mise sous tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (dans l’exercice de ses

ceux-ci possèdent l’autorité parentale. L’autorité parentale est souvent exercée par le père et la mère. Les parents sont les administrateurs légaux de leur enfant, on parle du mécanisme de l’administration légale. Sinon c’est le mécanisme de la tutelle. A) Le mécanisme de l’administration légale Il comprend à la fois l’administration des biens de l’enfant mais aussi la jouissance des biens de l’enfant. L’usufruit est le fait de tirer les fruits. Par exemple lorsque l’enfant à un appartement

si une personne est capable ou pas on demande une copie de l’acte de naissance (RC). Incapacité lié à la minorité, seulement si l’on a plus de 16 ans et qu’on est émancipé on peut faire une demande au juge des tutelles pour se lancer dans le commerce. Incapacité lié à la majorité, tutelle (on ne peut rien faire tout seul), curatelle (on ne peut pas faire d’actes grave comme acheter une maison ou une voiture) Incapacité de jouissance, interdiction au tuteur d’acheter des biens et l’avocat ou le

Sommaire Partie  : Projet tuteuré Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE a. Les conditions de validité du contrat b. Les pièces fournit par le vendeur c. Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété

Lors d'un décès ou désaccord: En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles.Si les 2 parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité. En cas de désaccord entre les parents : le juge à la possibilité de proposer aux parents une médiation familiale pour rechercher un exercice consensuel de