Dc4 Tutelle

juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique, s'attachent : des "droits subjectifs". Il s'agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une

tous les cas elle a toujours pour but de protéger la personne, à la fois contre elle-même et contre les tiers. Il y a deux hypothèses: la protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle). CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés: Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité juridique restreinte (seuil en vigueur depuis 1974). Pour le mineur, une double protection est nécessaire: une protection

mandat spécial : mesure provisoire qui peut être prise d’urgence ou dans l’attente de la mise en place éventuelle d’un régime de tutelle ou curatelle. C'est une mesure de protection temporaire (maximum 1 an renouvelable une fois) avec des missions fixées par le juge des tutelles. A la fin de la mesure, le Juge décide une mainlevée ou la mise en place d’une mesure de tutelle ou curatelle. la curatelle simple : le majeur est conseillé et assisté pour les actes importants (vente de maison, placements

capacit tre majeur mais le mineur peut se marier avec le consentement de ces parent. Cher le majeur, il doit pouvoir mettre un consentement valable. Si le majeur est protg : – tutelle : autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – curatelle : autorisation du curateur ou du juge des tutelles d) Les conditions de moralit ? Prohibition de la bigamie : Un tranger dj marier ltranger et qui veut ce marier en France : interdit ? Prohibition de linceste : Le

maman. L'année suivante, nous demandons par écrit sa mise sous tutelle: "Notre mère effectue plusieurs retraits d'argent successifs dans la même journée sans s'en rendre compte. Elle croit régulièrement avoir perdu sa carte bleue ou son chéquier et procède donc à des demandes d'opposition. A chaque fois, elle tombe sur des employés différents qui ne se doutent pas de son état et enregistrent sa requête." L'entrevue avec le juge des tutelles dure quelques minutes. Demande accordée.  Maman ne peut plus

2006, les majeurs sous tutelle ne pouvaient pas conclure de pacte civil de solidarité alors que les personnes sous tutelle peuvent se marier. On n’avait rien préparé pour les personnes sous curatelle. La loi du 5 mars 2007 a opéré un changement puisque les articles 461 et 462 du Code civil précisent que la personne sous tutelle ou la personne sous curatelle peut conclure un PACS, pour la personne sous curatelle, il faut l’assistance de son curateur, pour la personne sous tutelle, il faut l’autorisation

doute quant à la fin de l’existence de la personne. 1) L’absence « l’absence vise le cas où une personne a cesser de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ai eu de nouvelles ». Dans une 1ère phase, le juge des tutelles peut à la demande des parties intéressées ou à la demande du ministère public constater qu’il y a une présemption d’absence. Durant cette 1ère phase l’absent est encore considéré vivant. Lorsqu’il se sera écoulé 10 ans à compter du jugement ayant

démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée. Les principaux points du texte de loi sont : - la mise sous tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (dans l’exercice de ses

attendant * La déclaration d’absence : moment où on pourra penser que personne ne reviendra plus A) la présomption d’absence Art 112 code civil : sans nouvelles personne, cessé de paraître à son domicile, est possible de demander au juge des tutelle de constater qu’il y a présomption d’absence . (juge d’instance) « Tout intéressé » peut saisir et aussi ministère public (= corps de magistrat représenté par procureur de la rep/ défendre intérêt public) Art 117 code civil : « ministère public

d’une incapacité générale d’exercice. C’est-à-dire qu’il ne peut exercer seul tous les actes de la vie civile. Il y a plusieurs régimes de protection, ici la minorité comporte de trois régimes particulier, dont l’administration l’égale et deux la tutelle. L’administration légale : (art 389-8) Le mineur est protégé par le ou les représentants légaux. µcette personne est chargé d’accomplir les actes juridiques pour le compte et au nom du mineur.Lorsque le mineur à ses deux parents, qui sont titulaires