Dc4 Tutelle

payer. Il peut rendre des ordonnances sur requête et des ordonnances en référé. Il va présider le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est juge des partiteurs auprès du conseil des prudhommes. Un juge spécialisé : le juge des tutelles Il s’occupe de la tutelle des mineurs et aussi des régimes de protection qui s’appliquent aux incapables majeurs. le juge de proximité : Les juges de proximité ne sont pas des magistrats professionnels. Ces juges de proximité sont compétents pour les petits

mariage sans aucune exception. En cas de défaut d’autorisation familiale, le délai est spécial, la nullité est couverte d’un délai de 5 ans pour les époux après leurs majorités, dans le cas d’époux mineurs, ou la fin de la curatelle ou de la tutelle dans les cas d’un majeur protégé. L’action est aussi éteinte pour les personnes dont le consentement était nécessaire, 5 ans après le jour ont-elles ont eu connaissance du mariage. De plus le code civil précise que les personnes dont le consentement

A/ Identification de l’établissement ou service L’entité juridique dont dépend l’établissement est une association créée en 1901, ainsi son statut est une association privée à but non lucratif affiliée à l’U.NA.P.E.I. Le ministère des tutelles pour le foyer est le sanitaire et sociale, son habilitation est l’ARS (Agence Régionale de la Santé). Les textes de références (loi) sont : - La loi du 30 juin 1975 qui fait référence à l’orientation en faveurs des personnes en situation

décédée il n’est alors plus possible de demander la nullité (489-1 , au 1er janvier 2009 489-2) sauf pour les donations et testaments. La preuve devient plus délicate. L’action en nullité sera possible si avant le décès une demande d’ouverture de tutelle ou de curatelle avait été formée. (On avait pris conscience des difficultés de la personne, mais le décès a empêché d’aller au bout de la procédure) FAIT juridique La loi de 1968 a pris un tournant radical par rapport au droit antérieur, avant

" Dès 1804, le code civil comporte une partie consacrée à l'incapacité du fait de « l'altération de facultés » et organise la protection de « l'aliéné » ; autrement dit de la personne handicapée mentale. Celle-ci sera protégée par une mesure de tutelle. Il s'agit alors de représenter l'individu et de gérer ses biens. En 1838, on commence à reconnaître les personnes dites « aliénées » comme des personnes malades. Lorsqu'une hospitalisation (publique) était jugée nécessaire, la personne hospitalisée

...... 27  Section 2 : Définition du mariage  ....................................................................... 28  . Section 3 : Capacité du mariage ......................................................................... 28  Section 4 : Tutelle au mariage ............................................................................ 28  Section 5 : Eléments constitutifs du mariage ...................................................... 28  Section 6 : Mariage vicié et mariage nul  ........

réalité des médias au sujet du sport, car la télévision a selon lui, pris conscience des enjeux financiers énormes liés à l’organisation du sport en spectacle. La télévision financerait, pour lui, le spectacle sportif qui serait comme une mise sous tutelle et une interdépendance de ceux-ci. Marcelle va plus loin dans sa critique en appuyant que le vrai décideur de cette évolution est le batailleur de fonds, c'est-à-dire la publicité. Cette fois-ci, Bernard va mener sa critique d’un sport qui serait

1. Les lois françaises régissant l’activité bancaire 1.1 Les années 45 : La mise sous tutelle du système bancaire Après des expériences douloureuses, le système bancaire français s’est mis progressivement en place au cours du XIX ème siècle, mais il sera violemment secoué par la crise de 1929. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, les technocrates alors au pouvoir estiment qu’il appartient à l’Etat d’assurer la reconstruction de l’économie française et donc confient au trésor public

de justice : [La personne incapable est libre d’exercer ses droits, mais certains actes qu’elle a passée peuvent être annulés par les tribunaux]. -La curatelle : [La justice nomme un curateur qui conseil et contrôle la personne incapable]. -La tutelle : [La justice nomme un tuteur qui exerce les droits à la place de la personne incapable]. III. La capacité juridique d’une personne morale La personne morale a la capacité juridique qui lui permet d’être titulaire de droits et des mettre en œuvre

raison de leur état physique ou mental, certaines personnes ont besoin que leurs intérêts soient protégés. Elles se voient retirer la possibilité d'éxercer eux-même leurs droits ou une partie de ceux-ci. Selon leurs état, ils peuvent être mis sous tutelle, curatelle, ou simplement être placés sous la sauvegarde de la justice. 3. Le patrimoine des personnes juridiques A. La notion de patrimoine Chaque personnes morales ou physique possèdent un patrimoine, appréciable en argent, avec les biens qu'elle