Dahir Du Juillet 1974

anonymes. La législation marocaine sur les sociétés anonymes résulte du dahir du 11 Août 1922 qui n'a fait que reprendre la loi française telle qu'elle était en vigueur à cette époque et qui fût purement et simplement «annexée» au dit dahir. L'article premier de ce dahir énonce en effet: «Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent se former que dans les conditions prévues par la loi française du 24 Juillet 1867, modifiée par les lois des 1er Août 1893, 16 Novembre 1903, 22

La législation marocaine sur les sociétés anonymes résulte du dahir du 11 Août 1922 qui n'a fait que reprendre la loi française telle qu'elle était en vigueur à cette époque et qui fût purement et simplement «annexée» au dit dahir. L'article premier de ce dahir énonce en effet: «Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent se former que dans les conditions prévues par la loi française du 24 Juillet 1867, modifiée par les lois des 1er Août 1893, 16 Novembre 1903

oeuvre la formation acquise au sein de l'Ecole. Pour cela, nous avons choisi l'Etablissement Régionale d'Aménagement et de Construction de la région Centre Nord (nouvelle AL Omrane Fès) comme lieu de notre stage d'application pendant le mois de juillet 2007. L'ERAC/CN est un établissement public opérant dans le secteur immobilier marocain, un secteur qui a connu une grande dynamique vu l'évolution de l'urbanisation et la croissance démographique. L'augmentation des besoins de la population au

portent des uniformes qui les associent au respect de l’autorité. Il faut signaler à cet effet, que les attributions sont définies aussi dans la loi sur les eaux et forêts, aussi le dahir sur la réglementation des douanes, de l’ancienne ONCF…. Paragraphe3 : le MOHTASSIB : Une loi du 31/12/1981 promulguée par un dahir du 21/06/1982 a été prise pour réglementer les attributions du MOHTASSIB et des OUMANAS, ce sont des fonctions qui ont longtemps existé puis éclipser avant de réapparaitre sous un nouveau

portent des uniformes qui les associent au respect de l’autorité. Il faut signaler à cet effet, que les attributions sont définies aussi dans la loi sur les eaux et forêts, aussi le dahir sur la réglementation des douanes, de l’ancienne ONCF…. Paragraphe3 : le MOHTASSIB : Une loi du 31/12/1981 promulguée par un dahir du 21/06/1982 a été prise pour réglementer les attributions du MOHTASSIB et des OUMANAS, ce sont des fonctions qui ont longtemps existé puis éclipser avant de réapparaitre sous un nouveau

Historique La mission et les objectifs de la Caisse de Compensation, tels que décrits par son Dahir de création de 1941 et redéfinis par celui de 1977, consistent essentiellement en la stabilisation des prix des produits de première nécessité (sucre, huiles alimentaires, produits pétroliers, gaz butane) ; la compensation de la farine nationale de blé tendre à hauteur de 10 millions de quintaux étant assurée par l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (O.N.I.C.L.)

première instance et les juridictions de second degré à savoir les cours d’appel et au sommet de cette organisation on y trouve la cour suprême. Cette organisation a été établie d’après le dahir n°1-07-04 portant promulgation de la loi qui modifie et complète le dahir portant loi n°1-74-338 du 15 juillet 1974, fixant l’organisation judiciaire du Royaume. De plus, cette organisation a connu de prodigieux changements depuis l’avènement du protectorat, dans le but de s’adapter aux divers changements

fraction indemnisable des biens agricoles de la société immobilière de Z. Le Conseil d’Etat attend pour se prononcer que le ministre des affaires étrangères donne l’interprétation de l’article premier du protocole d’accord franco-marocain du 2 août 1974, en ce qui concerne le fait de savoir si les personnes physiques peuvent prétendre au bénéfice d’une indemnisation uniquement en tant qu’associées de sociétés de personnes ou de capitaux directement propriétaires de bien indemnisables ou si elles peuvent

y sont afférents. C’est  un établissement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui est placé sous la tutelle du chef du gouvernement. Son siège est à Rabat. La mission et les objectifs de la caisse, tels que décrits par son Dahir de création de 1941 et redéfinis par celui de 1977, consistent essentiellement en la stabilisation des prix des produits de première nécessité (sucre, huiles alimentaires, produits pétroliers, gaz butane). Son rôle économique et social, en particulier

Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1er juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code