Dahir Du Juillet 1974

isation Ju diciaire du R oyau m e du M aroc La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au len dem ain de l’in dépen dan ce par le dahir n ° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organ isation ju diciaire du R oyau m e, le C ode de procédu re civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale

conditions et les taux prévus ci-dessus ; des litiges dont la valeur n’excède pas 2.000 DH ( 206 USD ) par accord exprès conclu devant le juge ; de certaines infractions pénales mineures énumérées à l’article 29 de la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974, lorsqu’elles ont été commises dans la circonscription sur laquelle ils exercent leur juridiction ou lorsque l’auteur y est domicilié. Dans la limite de leur compétence territoriale, les juges communaux et d’arrondissements peuvent

des conflits du travail sont mis en place parallèlement au renforcement de l’arsenal juridique. L’année 1965 : fut caractérisée par l’entrée en vigueur de la loi de l’unification, de la marocanisation et de l’arabisation du système judicaire En 1974 : Le système judiciaire était organisé de façon à simplifier la composition des tribunaux et faciliter leur rapprochement des justiciables. En 1996 : la nécessité de se mettre en conformité avec le développement économique sur la scène internationale

tenir compte de la hiérarchie des textes. Ex : c’est constitution de 1972 qui a abrogée dans son article final la constitution du 31 juillet 1970. Cette forme d’abrogation peut être partielle ou globale : a) l’abrogation partielle : Est la plus fréquente laisse subsister une partie de la législation antérieure. Ainsi, les dahirs du 21 Mai 1974 et 28 Septembre 1974 n’ont abrogé que certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénal. b) L’abrogation globale : Elle présente un caractère

15-95 f ormant code de Le Dahir n° 1-96-83 du 1 er août 1996 portant promulgation de la loi n° commerce traite essentiellement les matières suivantes : Le commerçant ; Le fonds de commerce ; Les effets de commerce ; Les contrats commerciaux ; Les difficultés de l’entreprise. • La loi sur les juridictions de commerce : Jusqu’en 1997, l’organisation judiciaire du Royaume ne prévoyait que deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997

statistiques sur la monnaie et le crédit. Aperçu historique : Au lendemain de l'indépendance du Maroc en 1956, les bases d'un système bancaire national ont été mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a été instituée par le dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à la Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Créée sous forme d'établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, cette institution s'est vue

internationaux et à leur exécution.  II. Historique de BANK AL MAGHRIB : Au lendemain de l'indépendance du Maroc en 1956, les bases d'un système bancaire national ont été mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a été instituée par le dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à la Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Créée sous forme d'établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, cette institution s'est vue

sauf si la loi en dispose autrement. La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et

commun. Ces juridictions ont été créées par le dahir portant loi du 15 juillet 1974, soit au siège des communes rurales pour les tribunaux communaux, soit au siège des tribunaux de première instance ou des juges résidents pour les tribunaux d’arrondissement.Les juridictions communales et d’arrondissement comprennent des juges de carrière destinés aux arrondissements urbains et des juges élus destinés aux communes rurales. Les juges élus sont investis par dahir pour une durée de trois ans sur proposition

Cette création a servi de déclenchement au processus du pluralisme et des libertés publiques au Maroc. D'abord interdit et combattu avec acharnement par le gouvernement de l'époque, le MP a pu tenir son congrès constitutif, après la promulgation du dahir des libertés publiques du 15 novembre 1958 Idéologie : Berbérisme , Libéralisme, conservatisme Union socialiste des forces populaires est un parti politique marocain né en 1975 d'une scission avec l'Union nationale des forces populaires