Dahir Du Juillet 1974

non plus transversale, • Les moyens d’accompagnement, s’ils existent, sont insuffisants. Les mesures de police ont des sources éclatées : code pénal, infractions définies et sanctionnées par les textes sectoriels, Dahir des Obligations et Contrats, dahir portant procédure civile et dahir portant procédure pénale. Les sanctions se caractérisent par leur inadéquation et leur incapacité à protéger l’environnement. Des questions restent posées en la matière : éléments constitutifs de l’infraction ; la

1 CODE DE RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promu lgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil co nstitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-20 00 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions

..........................................................................135 SECTION I Expropriation d’immeubles 176 177 178 179 180 - Acquisition d’après les règles du droit commun ...........................135 - Acquisition par application du dahir du 3 avril 1951 sur L’expropriation pour cause d’utilité publique ..................................136 - Consignation des indemnités .........................................................137 - Indemnité provisionnelle de dépossession .........

être payées : à l’expiration du 2ème mois qui suit celui de la mise en recouvrement, pour les impôts et taxes émis par voie de rôles ;Exemple : pour la taxe urbaine mise en recouvrement entre le 1er et le 30 avril, la date d’exigibilité est le 1er juillet. à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues ont été opérées, pour les impôts et taxes retenus à la source ;Exemple : pour l’IGR sur salaire retenu à fin avril la date d’exigibilité est le 1er juin. à l’expiration d’un délai

immeubles non immatriculés A- Droit applicable: Les immeubles non immatriculés sont régis en grande partie et essentiellement tant au fond qu’en la forme, par des règles et des prescriptions non codifiées du droit musulman, et le cas échéant, par le Dahir du 12 Août 1913 formant code des obligations et contrats, et ce, et en ce qui concerne :  1- Les conditions de constatation, d'établissement de la preuve des droits réels à commencer notamment par le droit de propriété foncière; 2- Les règles

l'accès à l'assistance juridique.Il est à rappeler à ce sujet que le Maroc dispose depuis 1974 d'un système judiciaire chargé de statuer sur les litiges mineurs ne dépassant pas la valeur de 1.000 DH. Ce système est appelé juridictions de communes et d'arrondissements.En ce qui concerne la représentativité des consommateurs au Maroc, les organisations qui les représentent fonctionnent actuellement dans le cadre du dahir de 1958 sur les libertés publiques et non dans le cadre spécifique de défense des consommateurs

FINANCES ET DE LA PRIVATISATION *** DIRECTION GENERALE DES IMPOTS *** IMPOTS LOCAUX AUTRES IMPOTS DIRECTS DISPOSITIONS DIVERSES Dispositions en vigueur au 1er janvier 2003 1 IMPOT DES PATENTES Dahir n° 1.61.442 du 22 rejeb 1381 (3O décembre 1961) modifié et complété par : - le dahir n° 1.63.353 du 28 joumada II 1383 (16 novembre 1963) ; - l'article 8 de la loi de finances rectificative pour l'année 1965 ; - l'article 4 de la loi de finances pour l'année 1966 ; - la loi de finances pour

loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007 - 3 rabii I 1428 ; B.O. n° 5514 du 5 avril 2007). Nationalité et code de la famille Le champ d'application du code de la famille est fixé, en sa relation avec la nationalité, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004). Article 4 :(modifié par la loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007 - 3 rabii

12 août 1913 fut la première loi qui réglementait d’une façon détaillée et précise la procédure d’arbitrage dans ces articles 527 à 543. Le nouveau code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1994, qui est entré en vigueur le 1ere octobre 1974, a abrogé les dispositions de l’ancien code de procédure civile et a réglementé aussi l’arbitrage dans ses articles 306 à 327. Dans le chapitre VIII, on constate que le code de procédure civile ne traite pas de l’ensemble de la procédure d’arbitrage

travail. La qualification du contrat revêt donc une importance de premier ordre pour l'application du droit du travail. Certains indices peuvent permettre aux juges de conclure à l'existence d'un contrat de travail. 1- Définition L'article 723 du dahir portant loi formant code des obligations et contrats définie le contrat de louage de services comme étant "un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services