Dahir Du Juillet 1974

a-Les tribunaux de 1ère instance : 1)-Organisation Les tribunaux de première instance sont au nombre de 66 (d’après la le décret n°884032publié dans le BO de 21/10/2004) répartis à travers le Royaume. Organisation :  Le Dahir du 15juillet 1974 relatives à l’organisation judiciaire du royaume fixe dans l’article 2 l’organisation des tribunaux de première instance, ainsi Chaque tribunal comprend :  - Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président

cause , quelque soit la nationalité des parties lorsqu’il s’agissait d’appliquer le droit moderne ( droit des affaires , droit de la propriété industrielle …) Ils appliquaient des codes spéciaux : code de procédure civile , dahir portant code des obligations et des contrats , dahir formant code de commerce …, ces différents dahirs dataient pour la plus part du 12 Août 1913. II)-l’organisation judiciaire dans la zone nord : La zone nord sous domination espagnole , connaissait 3 sortes de juridictions :

les divers voies de recours existants ? II. ------------------------------------------------- Juridictions du royaume 1. Juridictions du droit commun 2.1. Juridictions Communales et d’arrondissements La loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 relative à l’organisation judiciaire du Royaume institue des juridictions communales dans les communes rurales et des juridictions d’arrondissements dans les communes urbaines. 1. Organisation Les juridictions communales et les juridictions d’arrondissements

Code de justice militaire Dahir N°1-56-270 MémorandumCode de justice militaire Dahir N°1-56-270 Mémorandum1 M E M O R A N D U M R E L A T I F A U DAhIR N°1-56-270 DU 6 REbIA II 1376 (10 NOvEMbRE 1956) formant code de justice militaire (tel qu’il a été modifié et complété) Exposé dEs motifs 1. En vertu du deuxième paragraphe de l’article 25 du Dahir N° 1-11-19 du 25 RabiiI 1432 (1er mars 2011) portant sa création, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) contribue au «renforcement de

Régime d’immatriculation des immeubles Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles (B.O. 12 septembre 1913). (Conformément au Dahir portant loi n° 1-75-243 du 1 2 avril 1976 -12 rebia II 1396 - les insertions au Bulletin officiel des actes ou de leurs extraits et des avis, prescrites par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles sont faites exclusivement en langue arabe.) Titre Premier : De L'immatriculation Chapitre Premier :

travers la publication de quatre textes de lois au Bulletin Officiel en date du 5 septembre 2011, en l’occurrence : la loi n° 34-10 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.74.388 du 15 juillet 1974 relatif à l’organisation judiciaire du royaume, la loi n° 35.10 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.74.447 du 28 septembre 1974 approuvant le texte du Code de procédure civile, la loi n° 36.10 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale et la loi 42.10 portant

1957: Dahir du 30 décembre 1957 portant création des "tribunaux de travail", qui sont des instances spécialisées et indépendantes au service des salariés. - 1967: Réforme judiciaire du 3 Juillet 1967 visant la suppression des tribunaux de travail. - 1972: Création par la loi du 27 Juillet 1972 (relative au régime de la sécurité sociale) des "tribunaux sociaux"(changement d'appellation mais aussi de compétences) - 1974: en vertu de la loi du 15 Juillet 1974 relative

d’ouvriers dans une même Entreprise. b. Sous le protectorat Il n’a été publié aucun texte législatif concernant la grève .Elle était pratiquée par le secteur industriel. Son existence est indirectement reconnue par le Dahir du 19 Janvier 1946 relatif à la conciliation et l’arbitrage. Dahir du 19 Janvier 1946 relatif à la conciliation et l’arbitrage : Premier article: « Dans les entreprises agricoles, commerciales et industrielles et dans les profession libérales tout les différents collectifs du

Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile B.O. 30 septembre 1974 A titre transitoire, les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, demeurent applicables : - aux conventions d'arbitrage conclues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; - aux instances arbitrales en cours devant les tribunaux arbitraux ou pendantes devant les juridictions à la date précitée jusqu' à leur règlement définitif et l'épuisement

tribunaux d’instance ; 3. Les cours d’appels ; 4. La cour suprême. Paragraphe première : les juridictions communales et d’arrondissement Voir article 443 Les juridictions communales et d’arrondissement ont été créé par le Dahir portant loi N° : 1-74-339 du 15 juillet 1974. Les juridictions communales se situent au niveau de la commune rurale et les juridictions d’arrondissement sont au niveau urbain. Le tribunal communal ou d’arrondissement comprend un juge unique assisté d’un greffier ou d’une