Dahir Du Juillet 1974

l’OADP. A ce sujet, A. Lamghari, Les mémorandums constitutionnels, REMALD, coll. Manuels et travaux universitaires n° 26, voir les mémorandums en annexe, p. 65 et p. 73. 12 En France, ce n’est qu’en 1974 que la saisine par 60 députés ou 60 sénateurs a été ouverte. Voir, D. Rousseau, La réforme du 29 octobre 1974 vue en 1994 : Le « big-bang » de la démocratie constitutionnelle ? Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, Economica, 1995, p. 67. 13 Article 79 de la Constitution de 1992

été créée (Dahir du 27 septembre 1957) ; ainsi que plusieurs cours d’appel. La loi d’unification du 26 janvier 1965 : son objectif essentiel était de supprime la multiplicité des juridictions d’abolir les critères de compétences d’attributions fondes sur la nationalité ou sur la religion de faire en sorte que l’arabe ; langue national soit la seul langue judiciaire et que ; enfin seul des personnes de nationalité marocaine pouvaient exercer la fonction des magistrats. La réforme de 1974 1993 et suivants :

françaises confrontées à des problèmes judiciaires au Maroc (contact : Daniel GROTINO, Chef du secteur juridique, +212 (0) 37 68 98 00, daniel.grotino@missioneco.org). Juridictions de droit commun Elles sont régies par le Dahir portant loi n°1-74-338 du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume. La Cour suprême Elle est présidée par un premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur général du Roi assisté d’avocats généraux. La Cour comprend 6 chambres

CODE DE LA NATIONALITE MAROCAINE Version consolidée en date du 26 octobre 2011 1 Dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine 1 tel qu’il a éte modifié et complété par les textes suivants: - Dahir n° 1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58-11 relative à la Cour de cassation et portant modification du dahir n° 1-57-223 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême; publié dans

De 30 francs par tonneau, pour les bateaux de 100 tonneaux et au­dessus. Le   cautionnement   n'est   exigible   par   le   service   de   la   navigation   que   si   le   propriétaire contrevient aux prescriptions des articles 19, 27 et 44 du présent dahir. Les propriétaires  de bateaux jaugeant moins de 20 tonneaux sont  dispensés  de fournir caution. ARTICLE 15 ­ Le propriétaire est dans l'obligation de ne point vendre, donner ou prêter l'acte de nationalité du bateau ; il doit n'en faire usage que pour le bateau auquel cet acte

ont été édictés, dont notamment: Le DOC : Dahir formant code des obligations et contrats datant du 12 août 1913 constituant l’homologue du code civil français, du BGB allemand et faisant référence à des sources de Docteurs du droit musulman tel ZARKANI. Les besoins de la colonisation terrienne ont poussé les autorités du Protectorat à éditer un code foncier et de l’appliquer au Maroc avant même de l’appliquer chez eux. • 3/8 Il s’agit du : Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles

publie les statistiques sur la monnaie et le crédit. Aperçu historique : Au lendemain de l'indépendance du Maroc en 1956, les bases d'un système bancaire national ont été mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a été instituée par le dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à la Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Créée sous forme d'établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, cette institution s'est vue

l’aménagement des villes3- Le cadre juridique instauré par le Protectorat 3-1. Dahir du 16 avril 19143-2 . Dahir du 23 novembre 1917 relatif aux associations syndicales de propriétaires urbains. 3-3. Loi du 27 janvier 1931 autorisant l'établissement de Plans d'aménagement pour les centres et les banlieues des villes 3-4. Dahir du 14 juin 1933 relatif aux lotissements 3-5. Dahir du 30 juillet 1952 relatif à l'urbanisme3-6. Dahir du 30 septembre 1953 relatif aux lotissements et morcellements4- Le dispositif

instauré au Maroc à partir de 1913. La loi 14-07 comporte pour la première fois une définition du concept d’immatriculation, à noter que l’ancienne texte énonçait l'immatriculation des immeubles a lieu conformément aux règles posées par le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), en suite d'une procédure tendant à révéler tous droits réels ou charges foncières déjà constitués. Dans la nouvelle loi, le premier article a été réécris et complété pour expliquer en détails l’opération

que s'il a intenté une action pour faire expulser les grévistes. 4) Les textes juridiques : un goût d’inachevé : Le législateur marocain a cherché à organiser et à réglementer l’exercice du droit de grève à travers le dahir du 30 janvier 1946 relatif aux conflits sociaux. Ce dahir vise à conditionner et à lier la pratique de ce droit. Ainsi donc, on ne peut y recourir qu’après épuisement de tous les moyens pacifiques, par le truchement des négociations et de l’arbitrage, et au terme d’une longue