Dahir Du Juillet 1974

83). Les magistrats sont nommés, par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. (article 84). Les magistrats du siège sont inamovibles (article 85). Le Conseil Supérieur de la Magistrature, présidé par le Roi, veille à l'application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline (article 87) L’Organisation judiciaire L'article premier de la loi 1-74-388 du 24 Joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixe l'organisation judiciaire du Royaume

Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (Bulletin officiel n° 4800 du 1er juin 2000) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son

distribution. En effet, les dispositions applicables en matière de distribution sont contenues dans de nombreux textes dont chacun est lié soit directement ou indirectement au domaine de la distribution[10]. L’on peut ainsi faire allusion au Dahir des Obligations et des Contrats du 12 août 1913, qui est le droit commun marocain. En outre, d’autres lois plus spécifiques élargissent son cadre avec la loi 15-95 du 1er août 1996 formant Code de Commerce, la loi 13-83 du 5 octobre 1984 relative

troubles sociaux, elle fait l'objet d'une réforme par le gouvernement d’ABDELLILAH BENKIRANE (PJD) depuis 2012. La caisse de compensation est créée par le dahir du 25 février 1941. Elle est réorganisée par le dahir portant loi n° 1-74-403 du 19 septembre 1977. 2) Les missions Les missions légales de la Caisse de compensation, telles que fixées par le Dahir de 1941 et amendées en 1977, portent sur la mise en œuvre de la politique gouvernementale de stabilisation des prix. D’autres textes réglementent les

Rapport du stage D’INITIATION | | Encadre par : M. Effectuer par : Filière : info-com(journalisme) département management Stage du 1 juillet au 31 juillet 2013 | Année universitaire 2012/2013 | universite mohammed premier oujda Ecole superieure de technologie oujda REMERCIEMENTS Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de l’Ecole Supérieure de Technologie et les intervenants

fin à plusieurs abus à l’égard des victimes des accidents de la circulation, et il lui est apparu indispensable de prendre en considération la situation de ces victimes et d’accélérer leur indemnisation. Pour ce faire, il a promulgué le Dahir du 02/10/1984 relatif à l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Son homologue français a fait de même à travers la loi 05/07/1985 dite loi Badinter[1]. Ce texte ainsi que le national, tendent à l’indemnisation des victimes

concessions de vente comme frappées de nullité. La Cour d'Appel de Paris20 jugea que la concession était licite mais qu'elle n'autorisait pas pour autant le refus de vente, ce qui le privait en effet de son efficacité. La Cour de Cassation, le 11 juillet 1962, cassa cet arrêt et adopta une position plus nuancée. Elle décida que l'existence d'un contrat d'exclusivité pouvait à certaines conditions, rendre les produits juridiquement indisponibles et par là justifier le refus de vente opposé par le concédant21

Royaume du Maroc CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Troisième édition 2009 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique

d’équipements domestique et ménager (ameublement, réfrigérateur, télévision, radio, cuisinière, motocycle, chaîne de stéréophonie, diverse machine à coudre…etc.). La création au Maroc des sociétés d’équipements domestiques et ménager ( CREDIT EQDOM ) en 1974,  a permis d’alléger bon nombre de commerçants des crédits qu’ils consentaient sous forme de facilité de paiement de courte duré, en permettant parallèlement aux consommateurs de bénéficier d’un financement plus important et plus long (6à 36 mois)

Exemple majorité à 18 ans (loi du 5 juillet 1974) ➢ Non-rétroactivité des lois : Les lois ne peuvent s’appliquer à des faits antérieurs à leur promulgation. ➢ Abrogation de la loi : Suppression d’un texte de loi. Elle peut être soit expresse soit tacite. b/ Les règlements : Les règlements émanent  du pouvoir exécutif et des autorités administratives. On distingue trois types de règlement : - Le Dahir et le Dahir portant loi de S.M. Le Roi. - Les