Dahir De 24 Mai 1955

15-95 f ormant code de Le Dahir n° 1-96-83 du 1 er août 1996 portant promulgation de la loi n° commerce traite essentiellement les matières suivantes : Le commerçant ; Le fonds de commerce ; Les effets de commerce ; Les contrats commerciaux ; Les difficultés de l’entreprise. • La loi sur les juridictions de commerce : Jusqu’en 1997, l’organisation judiciaire du Royaume ne prévoyait que deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997

marocaines qui ont fait l’objet d’un sondage effectué par la banque mondiale déclarent qu’elles n’ont pas introduit une demande de prêt du fait qu’elles s’attendaient à ce que la demande soit rejetée essentiellement pour défaut ou insuffisance de garantie et 24% sont effectivement privés de crédit uniquement du fait qu’elles n’ont pas de garanties à offrir aux banques[3]. Effectivement, conçues pour ménager le payement des créances qui ne sont pas réglées dès leur naissance ou le remboursement des

les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier 1955 et 16 avril 1955, qui instaurèrent l’inscription obligatoire des banques sur une liste officielle et précisèrent le domaine de leur activité. Si elle eut pour mérite de réglementer pour la première fois la profession bancaire au Maroc, cette législation omît

d'entre elles qui sont considérées comme les plus significatives. En outre, nous donnerons un aperçu quantifié de la connaissance par la population du contenu de la Moudouana et, plus particulièrement, des dernières modifications introduites par le Dahir portant loi du 10 septembre 1993,tel qu'il ressort des résultats de l'Enquête Nationale sur la Famille (ENF) réalisée par le Centre de Recherches et des Etudes Démographiques (CERED) en 1995. (2) On notera que cette distinction peut parfois paraître

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) 3) 1423 . ((2002 25 17.99 7) 1423 2 1.02.238 (2002 5054 ) _________ Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004)) _____________

FONCIERS POUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE AU MAROC VOLUME I – HÉRITAGE ET STRUCTURES FONCIÈRES AU MAROC Les contraintes structurelles et institutionnelles à l’émergence d’un marché efficient du foncier au Maroc Public Disclosure Authorized 31 mai 2008 Secteur Financier et Secteur Privé Groupe Développement Economique et Social Région Moyen-Orient et Afrique du Nord EQUIVALENTS MONETAIRES (Au 30 juillet 2007) Unité monétaire : Dirham marocain (DH) Taux de change : 1 $EU = 8.1262 DH

anonymes. La législation marocaine sur les sociétés anonymes résulte du dahir du 11 Août 1922 qui n'a fait que reprendre la loi française telle qu'elle était en vigueur à cette époque et qui fût purement et simplement «annexée» au dit dahir. L'article premier de ce dahir énonce en effet: «Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent se former que dans les conditions prévues par la loi française du 24 Juillet 1867, modifiée par les lois des 1er Août 1893, 16 Novembre 1903

anonymes. La législation marocaine sur les sociétés anonymes résulte du dahir du 11 Août 1922 qui n'a fait que reprendre la loi française telle qu'elle était en vigueur à cette époque et qui fût purement et simplement «annexée» au dit dahir. L'article premier de ce dahir énonce en effet: «Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent se former que dans les conditions prévues par la loi française du 24 Juillet 1867, modifiée par les lois des 1er Août 1893, 16 Novembre

.........................................................…....23 - Le droit de réquisition de l’ordonnateur .................................….....24 - Refus d’obtempérer à la réquisition.........................................…....24 12 3 C H A P I T R E III Visa des dépenses publiques SECTION I Visa « Vu Bon à Payer ou à Virer » 21 22 23 24 25 26 27 28 29 - Principes ........................................................................................25 - Mentions Portées par les comptables

nationaliste n’était pas fondé au début sur une élaboration idéologique de la nation. Il est rapporté que lors de la préparation de la contestation du « Dahir berbère », les jeunes contestataires de Salé n’étaient pas d’accord sur la nature des idées à utiliser pour mobiliser les gens. Deux conceptions se confrontaient. La première proposait d’approcher le dahir d’un point de vue politique en insistant sur l’atteinte de l’administration coloniale à la patrie et au territoire (turab). L’autre, apparemment