Dahir De 24 Mai 1955

de travail public n’a jamais été définie par des textes, ni le décret du 5 février 2007, fixant les conditions et le formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrats ni le décret du 04 mai 2000 modifié approuvant le cahier des charges administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l’Etat contiennent une définition légale du travail public. Certes, l’article 3 du décret de 2007 définit le marché

Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (Bulletin officiel n° 4800 du 1er juin 2000) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son

contrat de crédit-bail des contrats courants et usuels. Il dispose, en effet, que le contrat de crédit-bail ne relève : - ni du Dahir du 5 janvier 1953 relatif à la révision périodique des prix de location des biens à usage commercial, industriel et artisanal; - ni du Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles à usage commercial, industriel et artisanal; - ni du Dahir du 25 décembre 1980 organisant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Dahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000 (28 moharrem 1421) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement

protectorat : -Dahir du 02 Septembre 1912, qui a doté la ville de Fès d’un statut municipal moderne à base élective (MAJLIS AL MADINA ou MAJLIS BALADI), permettant par conséquent à la ville d’avoir les attributions légales pour élaborer son propre budget et réaliser les travaux de voirie municipale, de salubrité et d’hygiène publique relevant de sa juridiction. Fès est la première ville durant l’ère du protectorat à pouvoir décider sur certains éléments de sa gestion ; -Dahir du 1 er Avril

l’affectant notamment en garantie d’une créance et ceci e vertu d’une sureté mobilière assez originale, celle notamment du nantissement. Cette institution fut réglementée au Maroc pour la première fois sous le règne du protectorat français avec le Dahir du 31 décembre 1914, reproduction de la loi française du 17 mars 1909 sur le nantissement de fonds de commerce. Le dit texte fut modifié et complété avant d’être abrogé et remplacé par les dispositions des articles 81 à 151 du Code de Commerce de 1996

sous-location ; * La location doit porter sur les meubles. Pour que la location ait caractère commercial, elle doit porter sur les meubles matériels et incorporels. En effet louer des immeubles pour les sous-louer est interdit selon l’article 22 du dahir du 24 mai 1955. -L’expression meubles matériels, désigne les récoltes et les marchandises. Concernant les récoltes, elles consistent dans tout ce que produit la terre telles les céréales, les légumes, les fruits et les arbres.. etc. Quant aux marchandises

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Au Maroc, il a été réglementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société. Ce n’est qu’en 1996 que la loi nº 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour apporter une réglementation complète traitant

jusqu'alors, entraîné le départ du Maroc de nombreux magistrats et avocats français, rendu caduque la convention d'assistance technique judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, et, a provoqué des négociations qui ont abouti à la signature le 20 mai 1965 d'un accord adapté à la situation nouvelle. Elle est l'objet de nombreux commentaires plus ou moins bien informés comme le sont la reprise des terres des étrangers et l'arabisation de l'enseignement et elle suscite tantôt de l'enthousiasme au