Dahir De 24 Mai 1955

contrôleur général des engagements de dépenses nommé par dahir sur proposition du ministre des finances, et par les contrôleurs centraux, régionaux, préfectoraux et provinciaux. C’était sur l’initiative du protectorat que le contrôle des engagements de dépenses a été instauré par le dahir du 20 décembre 1921. Dès lors, les textes régissant le CED ont subi plusieurs modifications notamment en 1959 par le dahir n° 1-59-216, en 1969 par le dahir n° 1-69-108 du 21 février 1969 et enfin en 1975 par

garantit la liberté d'entreprendre.   Le Code de commerce (loi n°15-95 formant Code de commerce, 3 octobre 1996). Loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le Dahir du 30 août 1996. 2  Loi n° 5.96 relative aux SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation promulguée par le Dahir du 13 février 1997. La jurisprudence Fonction créatrice. Les décisions judiciaires jouent le même rôle en droit commercial qu'en droit civil : elles interprètent la loi, la complètent

comptabilité. Elle est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. 1. Les livres de commerce : Les livres de commerce sont des documents comptables, tenus par les commerçants eux-mêmes. Selon le Dahir du 25/12/1992, les livres de commerce obligatoires sont en nombre de trois : le livre-journal, le grand livre et livre inventaire. Cependant l’article 26 du nouveau cde de commerce impose au commerçant de conserver leurs correspondances commerciales

que deux articles (50 et 51) et n’avait jamais traité de la société à responsabilité limitée (SARL). - C’est le dahir du 11 août 1922[4] qui, en abrogeant l’article 51 du code de commerce, avait rendu applicable au Maroc les dispositions de la loi française du 24 juillet 1867 relative à la SA et à la société en commandite par actions. - Enfin, c’est le dahir du 1er septembre 1926[5] qui avait rendu applicable au Maroc la loi française du 7 mars 1925 relative à la SARL.

santé du citoyen, en particulier, et améliorer le cadre de vie des habitants, de manière générale. Sommaire Textes législatifs et réglementaires relatifs à l’environnement élaborés par le Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement Dahir n° 1-95-154 du 16 août 1995 portant promulgation de la loi n° 10-95 sur l'eau .............................................................................. 6 27 29 33 44 48 52 Décret n° 2-97-787 du 4 février 1998 (6 chaoual 1418) relatif aux

par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955.         Ces textes ont notamment dévolu au Directeur des Finances une compétence générale en matière

techniques du c Quiyas » ou la théorie du bien commun /"'(meslaha). De cette façon, en invoquant notamment la c nécessité 10 (daroûra) , les juges ont pu introduire, mais en les islamisant, d'importants éléments de la coutume. (8) Dahir berbère du 16 mai 1930. (9) Par le Dahir du 25 aol1t 1956, portant création des tribunaux de juges délégués dans le ressort des anciens tribunaux coutumiers. '> LE DROIT ET LE FAIT DANS LA SOCIÉTÉ COMPOSITE 5 n'ont encore rien à faire. Par exemple, le partage

propres aux sociétés à responsabilité limitée Chapitre IV : des infractions et sanctions propres aux sociétés en commandite par actions Titre IX : Dispositions diverses et transitoires Référence Bulletin officiel n° 4478 du 23 hija 1417 (1er mai 1997) Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en

loi n° 15-95 promulguée par dahir du 1 août 1996 formant code de commerce ; dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats ;dahir du 12 août 1913 notamment l’article 13 ; dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime ; dahir du 10 juillet 1962 sur la navigation aérienne. Quelque exemples de textes spéciaux : dahir du 23 juin 1916 relatif à la propriété industrielle ; dahir du 24 mai 1955 relatif au renouvellement des baux commerciaux ; dahir du 6 juillet 1993 relatif aux

société de capitaux, que deux articles (50 et 51) et n’avait jamais traité de la société à responsabilité limitée (SARL). C’est le dahir du 11 août 1922 qui, en abrogeant l’article 51 du code de commerce, avait rendu applicable au Maroc les dispositions de la loi française du 24 juillet 1867 relative à la SA et à la société en commandite par actions. Enfin, c’est le dahir du 1er septembre 1926 qui avait rendu applicable au Maroc la loi française du 7 mars 1925 relative à la SARL. Il convient de signaler