Dahir De 24 Mai 1955

déterminée. C’est le bail d’un local soumis aux dispositions protectrices du locataire. Le bail commercial n’est pas régi par le Code de commerce. Il faut donc se reporter au dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Par dérogation aux principes posés par le dahir formant code des obligations et contrats (DOC), les baux commerciaux ne peuvent cesser que par l’effet d’un congé donné 6 mois à l’avance. Avant d’examiner l’exécution

par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955.          Ces textes ont notamment dévolu au Directeur des Finances une compétence générale en matière

3- LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION A LA SCIENCE COLONIALE........................................ 16 (1920-1955). ................................................................................................................................................... 16 1.1.4- LES ESSAIS DE MODERNISATION ET DE PLANIFICATION DE LA SCIENCE .................................. 18 COLONIALE (1940-1955)..........................................................................................................

catégories défavorisées dans le système scolaire actuel. 1. L’organisation administrative de l’enseignement 1.1. La zone administrée par la France Les bases de l’organisation administrative ont été mises en place assez tôt. Il y a eu tout d’abord le Dahir du 18 février 1916 sur l’organisation des écoles indigènes (Bulletin officiel du 28 février 1916), suivi de la Circulaire du 30 août 1920 fixant le plan d’études et les programmes de l’enseignement des indigènes et la création au cours de la même

détention et l’amende peuvent être portées au double. En cas de récidive d’une des contraventions prévues à l’article 609, la peine d’amende peut être portée à 200 dirhams, la détention pendant six jours, au plus, peut même être prononcée. 7 L’article 24 institue de manière générale une obligation à la charge de l’employeur consistant à « prendre toutes les mesures afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l’accomplissement des taches qu’ils exécutent sous sa direction

contrefaçon des marques, d’usurpation de nom ou d’enseigne, ou de débauchage du personnel. Vis-à-vis de la nation toute entière, le commerçant doit être honnête en payant les impôts. Sous-section 4 : Le paiement des impôts En application du dahir du 21 novembre 1989, les personnes physiques qui exercent au Maroc leurs activités de commerçants sont soumises à l’impôt sur le revenu professionnel au titre de l’impôt général sur le revenu. En plus de L’I.G.R., l’exercice de la profession commerciale

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi

banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier 1955 et 16 avril 1955, qui instaurèrent l’inscription obligatoire des banques sur une liste officielle et précisèrent le domaine de leur activité. Si elle eut pour mérite de réglementer pour la première fois la profession bancaire au Maroc, cette législation omît

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

sécurité à l’intérieur, et l’exécution des engagements extérieurs.  En application du principe d’autonomie constitutionnelle, l’Etat va se doter des institutions de son choix (résolution 2625 votée par l’assemblée générale des Nations Unies le 24 Octobre 1970 « tout Etat a le droit inaliénable de choisir son système politique….. Sans aucune forme d’ingérence ». d) les formes de l’Etat Les deux formes d’organisation de l’Etat doivent être confrontées : l’Etat unitaire et les Etats composés