Dahir De 24 Mai 1955

ESTEM Sommaire CHAPITRE 1: LE SYSTÈME BANCAIRE MAROCAIN : 2 SECTION 1 : EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE 2 Paragraphe 1 : Les mutations du système bancaire 2 Paragraphe 2 : La loi bancaire de 1993, Dahir portant loi n°1-93-147 5 Paragraphe 3 : La loi bancaire février 2006, Dahir n°1-05-178 portant loi n°34-03 8 Paragraphe 4 : Apports de la loi portant modification des statuts de BAM 11 SECTION 2 : LES STRUCTURES ET L’ORGANISATION DU SYSTÈME BANCAIRE MAROCAIN 13 Paragraphe 1 : Les autorités

avaient un retentissement dans les colonies, la loi française de 1930 sur le contrat d’assurance fut, 4 ans plus tard, transposée au Maroc. (Arrêté, et non dahir, car le sultan, commandeur des croyants, ne pouvait apposer son sceau ni cautionner une institution aussi immorale que l’assurance). D’ailleurs, en novembre 1943, il donna par dahir « délégation au grand vizir au vu de réglementer tout ce qui concerne les assurances, de quelque nature qu’elles soient ». Ainsi, le Maroc se trouva doté

d'une compagnie d'assurances maritimes et de guerre "le Maroc" en 1916, dissoute quatre années plus tard. Les textes juridiques en matière d’assurance étaient d’abord le code de commerce maritime de 1919 (Titre relatif aux Assurances maritimes) et le dahir du 14 décembre 1934 par lequel le Sultan avait conféré par délégation au vizir la règlementation de tout ce qui touchait les assurances (cette délégation s’explique par le fait que l’assurance étant contraire à la religion, le sultan en sa qualité

marchandises consacrée par Loi n° 16-99. En effet, la Loi 35-05, promulgué par le Dahir 1.11.37 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), actualise le cadre législatif en vigueur pour être en conformité avec les normes et standards internationaux, en particulier l'Accord européen relatif au transport international par route des marchandises dangereuses (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957, tel que publié par le Dahir 1-96-3 du 18 Rabii II 1424 (9 juin 2003). Il représente ainsi le texte législatif

C’est le traité de Fés, en date du 30 mars 1912, qui fait du Maroc un protectorat français. Le Sultan Mohammed V fut déposé en 1953. Exilé en Corse et à Madagascar, il sera appelé en France où il signera l’accord de la Celle-Saint-Cloud le 6 novembre 1955 préparant la marche vers l’indépendance du Maroc. Le 2 mars 1956 une déclaration commune du Souverain et des autorités françaises prenait acte solennellement de la part de la France de l’indépendance du Maroc. 1 2 1 en 1956, l’organisation

Gouvernance et modernisation de l’administartion I. Histoire et profil actuel de l’administration marocaine 1955 – 2005 ............... 113 1. Historique et évolutions majeures ................................................................. 113 1.1. Évolutions constitutionnelles majeures................................................. 113 1.2. Évolutions politiques ................................................................................ 114 1.3. Organisation du pouvoir exécutif ......

assurances intègre les textes ci-après: * Le dahir du 30 octobre 1920 sur les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles * Le dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police chasse; * L’Arrêté viziriél du 28 novembre 1934 relatif au contrat d’assurance; * Le dahir du 8 juillet 1937 relatif aux indemnités et aux contrats d’assurances automobiles sur route; * L’Arrêté viziriél du 6 septembre 1941 relatif au contrôle de l’état; * Le dahir du 24 mai 1943 prohibant la conclusion de pactes sur

recette, au titre d’un loyer domanial, émis le 27 avril est exigible le 28 mai. Pour les impôts payés sur déclaration ainsi que pour les impôts et taxes locaux, les délais d’exigibilité sont fixés par les textes ou les conventions les concernant.Exemple 1: le 1er acompte provisionnel de l’Impôt sur les Sociétés est exigible le 1er avril ; Exemple2 : la TVA au titre du chiffre d’affaires du mois de mars est exigible le 1er mai. Toutefois, les créances publiques doivent être payées immédiatement dans

contre les autres en cas de litige devant le tribunal, à condition qu'elle soit régulière. Les règles relatives à la comptabilité sont actuellement contenues dans la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, promulguée par dahir du 25 décembre 1992 [2]. Chapitre II - LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce (F.C.) est désormais défini par l’art. 79 du code de commerce de 1996 comme étant  « un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers

Monrovia, échappe au contrôle du NPFL au début de l'été 1990[1]. En mai 1990, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest CEDEAO), sur proposition d'Ibrahim Babangida, décide d'envoyer une force d'interposition, l'Economic Community of West African States Cease-fire Monitoring Group (Ecomog). Le contingent (formé par le Nigeria, le Ghana, la Sierra Leone, la Gambie, la Guinée, le Mali et le Sénégal) intervient le 24 août à Monrovia, empêchant le NPFL de prendre la capitale alors qu'il