Dahir De 24 Mai 1955

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) 3) 1423 . 25 7) 1423 ((2002 17.99 1.02.238 5054 Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004)) _________ 21) 1425

débiteur et le nantissement sans dépossession. Chapitre premier : Le gage Article 337 : Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de commerce, est régi par les dispositions générales des articles 1184 à 1230 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et par les dispositions spéciales de la section première ci-après. Le gage commercial peut revêtir la forme particulière de dépôt en magasin général, qui est soumis aux

e. forme et contenu du coutumier…………………………………….…..……………..15 f. procédures judiciaires……………………………………………....………………….17 II. Attitudes des principaux acteurs du Maroc précolonial……………………………23 a. les ruraux et leurs institutions………………………………………………..……….24 b. le point de vue du Makhzen et de ses légistes………………………………………..28 III. Formation de la législation nationale et exclusion de la coutume………………...31 a. la réforme coloniale………………………………………………………...………….31 b. processus nationaliste et négation de

officiel n° 2843 du 26/04/1967 (26 avril 1967)) LOUANGE A DIEU SEUL ! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136-65 d'exception ; du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (9 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, Décrétons : Article Premier : La comptabilité publique s'entend de l'ensemble

option=comcontent&task=view&id=47&ITEMID=53 ❖ Section2 : Fonctionnement du régime foncier de L’immatriculation . Instruction générale du Grand vizir concernant le fonctionnement du régime foncier de l’immatriculation : Le dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) a posé les bases du nouveau régime de la propriété foncière dans l’Empire Chérifien .Il a été complété par quatre autres textes en date des 18,19,20, et 21 rejeb 1333 (1er , 2,3 et 4 Juin 1915à fixant tous les détails

l’autorité et la direction d’un patron, que celle du chef de micro-entreprise. De la même façon que le code du travail du 11 septembre 2003 régit le travail sous l’autorité du patron, le dahir du 28 juillet 1963 régit le travail en dehors de toute soumission à quelque patron que ce soit. En effet l’article 2 du dahir du 28 juillet 1963 qualifie travailleur le chef de micro-entreprise, qu’il nomme d’ailleurs de façon impropre artisan, en disant que c’est « le travailleur manuel, professionnellement

comptabilité publique. (BO. n° 2840 du 26/04/1967, p. 452). LOUANGE A DIEU SEUL ! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136-65 du 07 safar 1385 (07 juin 1965) proclamant l'état d'exception, Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (09 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, DECRETONS : Article premier La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles

e. forme et contenu du coutumier…………………………………….…..……………..15 f. procédures judiciaires……………………………………………....………………….17 II. Attitudes des principaux acteurs du Maroc précolonial……………………………23 a. les ruraux et leurs institutions………………………………………………..……….24 b. le point de vue du Makhzen et de ses légistes………………………………………..28 III. Formation de la législation nationale et exclusion de la coutume………………...31 a. la réforme coloniale………………………………………………………...………….31 b. processus nationaliste et négation de

comptabilité publique. (B.O. n° 2843 du 26/04/1967, p. 452). LOUANGE A DIEU SEUL ! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136-65 du 07 safar 1385 (07 juin 1965) proclamant l'état d'exception, Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (09 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, DECRETONS : Article premier La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles

était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code était largement inspiré du code de commerce français de 1807. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce par un dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce . Le droit des affaires a connu une refonte dans son ensemble durant ces dernières années, elle a concerné notamment : la comptabilité commerciale , le domaine