Dahir De 24 Mai 1955

dispositions régissant les droits d’enregistrement et qui résultent de la refonte de l’ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre 2003. Il s’agit : - des textes codifiés par le décret du 24 décembre 1958, pris en application des dispositions du dahir du 8 mai 1951 relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’enregistrement et le timbre et complété par les lois de finances (L.F.) successives ; - des dispositions prises en matière

syndical qui se ramène en fait à l’importance accordée ou non à la liberté syndicale dans son sens large . Ceci dépasse la seule ratification par le Maroc ; le 20 mai 1957, de l’un des instruments afférents aux relations professionnelles, à savoir la convention (numéro 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, le 20 mai 1957 et non la convention (numéro 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ainsi que l’instrument analogue adopté au niveau régional par

prorata du coût des ouvrages réalisés par l’entreprise de travaux. Ce principe de la proportionnalité fut consacré pour la première fois au Maroc par la circulaire n° 63/S.G.P. du 17 avril 1936. Il fut ensuite maintenu par la circulaire n° 206/S.G.P. du 24 juillet 1939 puis repris par celle portant n° 482/S.G.P. en date du 14 mars 1947 aux termes de laquelle « les taux d’honoraires s’appliquent à l’estimation complète de l’ouvrage ». Se fondant sur ce critère, le contrat-type d’architecte annexé à cette

commerçants. b- Immobilier commercial Pour pallier au problème de la cherté et de l’indisponibilité de l’immobilier et de l’assiette foncière destinés à abriter des projets commerciaux, le programme RAWAJ/VISION/2020 recommande la réforme du Dahir du 24 Mai 1955 sur le bail commercial et ce, dans le sens d’une meilleure protection du bailleur, l’incitant ainsi à offrir, en location, les biens dont il dispose. De même et en vue de lutter contre les spéculations sur les locaux commerciaux, il est proposé

sources : il faut tenir compte des textes législatifs, réglementaires et professionnels ainsi que la jurisprudence et des usages sans oublier les sources internationales 1- LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Les textes de bases sont situés dans le Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. La nouvelle loi bancaire du 14 février 2006 est subdivisée en 8 titres: Titre 1 : Champ d’application

commerçants. b- Immobilier commercial Pour pallier au problème de la cherté et de l’indisponibilité de l’immobilier et de l’assiette foncière destinés à abriter des projets commerciaux, le programme RAWAJ/VISION/2020 recommande la réforme du Dahir du 24 Mai 1955 sur le bail commercial et ce, dans le sens d’une meilleure protection du bailleur, l’incitant ainsi à offrir, en location, les biens dont il dispose. De même et en vue de lutter contre les spéculations sur les locaux commerciaux, il est proposé

|11,98 | |1954 |13,06 | |1955 |12,37 | |1956 |10,51

ce qui se traduisit par le nantissement des marchandises du constituant et provoqua la paralysie de l’activité de son exploitation. Cela explique la réforme française adoptée par la loi du 17 Mars 1909 que le législateur marocain a reprise dans le dahir du 31 Décembre 1914, abrogé par la promulgation du nouveau code de commerce marocain. Cependant aussi bien le droit civil marocain que le code de commerce prévoient toujours le nantissement avec dépossession (DOC art. 1170, code de commerce articles

du DIP consiste alors non pas à les résoudre directement par des dispositions législatives propres, mais à désigner s’agissant de relations concernant les particuliers, la loi interne qui leur sera appliquée. Par exemple, l’article trois du DCC (Dahir sur la condition civile des Français et des étrangers) dispose que l’état et la capacité des Français et des étrangers sont régis par la loi nationale. (La loi nationale en DIP = la loi de la Nation de l’intéressé Si on veut lui appliquer la loi

) et introduit de nouvelles matières (introduction de nouveaux contrats commerciaux notamment dans le domaine des activités bancaires ou de nouvelles notions comme les procédures de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise). Le Dahir n° 1-96-83 du 1 er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce traite essentiellement les matières suivantes : (i) Le commerçant ; (ii) Le fonds de commerce ; (iii) Les effets de commerce ; (iv) Les contrats commerciaux