Dahir De 24 Mai 1955

des facteurs de production Réglementation du travail Régime des investissements étrangers au MAROC Régime des règlements entre le Maroc et l’étranger Loi-cadre N°18-95 FORMANT CHARTE DE L'INVESTISSEMENT Dispositions légales sur la SARL 3 4 4 8 13 24 24 26 28 29 30 30 31 32 47 47 48 49 51 53 60 78 78 79 81 V- Adresses Réseau des CCIS Réseau des CRI Adresses utiles de Casablanca CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 2 CCIS de CASABLANCA Mot du Président Les chambres de commerce, d’industrie

auxiliaires) dont la gestion est confiée à la CMR. Ayant disposé dès sa création en 1930 de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, la CMR a été administrée par un Conseil d'Administration dont les réunions ont été suspendues à partir de 1955. Jusqu’à sa réforme décidée en 1996 et mise en œuvre au cours des années suivantes, la Caisse qui a constitué sur le plan financier, un simple support budgétaire et comptable du ministère des finances, son tuteur, qui inscrivait sur ses propres crédits

Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997).  Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite

était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code était largement inspiré du code de commerce français de 1807. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce  par un dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce1. Le droit des affaires a connu une refonte dans son ensemble durant ces dernières années, elle a concerné notamment : la comptabilité commerciale2, le domaine

Européennes CNUCED ............................. Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement DF ...................................... Droit Fiscal DGI..................................... Direction Générale des Impôts DOC…………………………………Dahir des Obligations et Contrats (Code Civil Marocain) FR……………………………………Feuillets Rapides Francis Lefebvre FMI .................................... Fonds Monétaire International Gaz.Pal…………………………….Gazette du Palais Ibid..................................

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

- le débarquement, l'embarquement et le transport des produits liquides en vrac, ainsi que la manutention et le stockage des produits solides en vrac. Dans ces conditions, si la loi relative à l'organisation portuaire abroge explicitement le Dahir du 12 novembre 1963 qui a crée la R.A.P.C., il n'en reste pas moins que son cahier des charges fixé par l'arrêté de 1971 demeure en vigueur, dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau Code Maritime marocain, qui prévoit un statut juridique pour

puissance économique et signe, en 1856, un traité commercial très à son avantage. L'Espagne pousse son désir de reconquête. Répondant aux succès des colonisations accomplies par la France, elle prend possession des îles Jaafarines, îlots méditerranéens, en mai 1848. Elle déclenche et gagne la guerre de Tétouan en 1859-1860. Cette défaite impose au Maroc de lourdes pertes humaines ainsi qu'une importante indemnité de guerre, ce qui aggrave une situation économique déjà mal en point. La France quant à elle

Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions