Dahir De 24 Mai 1955

aperçus sur les différentes lois qui organise ce secteur. Et dans une deuxième partie, j’ai parlé du régime marocain de protection sociale. Partie I 1-Définitions des concepts du thème Maladies professionnelles : L'article 2 du dahir du 31 mai 1943 définit les maladies professionnelles comme étant «les manifestations morbides, infectieuses, microbiennes et affections dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Travail et des questions sociales pris après avis du ministère de la

Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgat ion de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel (B.O. 21 janvier 1981). Vu la Constitution, notamment son article 26, Article Premier : Est promulguée la loi n° 6-79 organisant les rappo rts contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, adoptée par la Chambre des représentants le 16 joumada II 1400

défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l'organisation syndicale et à défaut, dans le silence des statuts, à l'unanimité des syndicats adhérents. (Chambre sociale 31 mai 2011 pourvoi n°10-17159, BICC n°749 et Legifrance). Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie

libérale, càd écrite dès que le montant de la transaction dépasse 10 000 dh. En matière commerciale, la preuve testimoniale est recevable « entre commerçants dans les affaires où il n’est pas d’usage d’exiger une preuve écrite ». L’article 60 du dahir du 12 aout 1913 édictait que « les achats et ventes se constatent par la preuve testimoniale dans le cas où le Tribunal croira devoir l’admettre » Actuellement, c’est l’article 334 du nouveau code de commerce qui régit la preuve. Il dispose que « En

conformément à l’article 65 du dahir 12 Août 1913 sur l’immatriculation des immeubles qui dispose « …tous baux d’immeuble excédant trois années, toute quittance ou cession d’une somme équivalente à plus d’une année de loyer ou fermage non échus, doivent être rendus publics par une inscription au livre foncier. » afin qu’elle soit opposable aux tiers. L’avance du loyer s’applique aussi bien dans les baux civils que commerciaux. L’article 25 du dahir 10 juin 1955 relatif aux d’immeubles à usage

individualiser un établissement commercial. – Les licences Le droit au bail  * Ce droit n’a d’intérêt que dans le cas où le commerçant n’est pas propriétaire du local dans lequel il exerce ; Le droit au bail est demeuré réglementé par le dahir du 24 mai 1955, ses règles assurent au commerçant le droit au renouvellement du bail et, à défaut, le droit à une indemnité – Les droits de propriété industrielle : * L’art. 80 dresse toute une énumération de ces droits ; il s’agit des brevets d’invention

MAROC MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT DIRECTION DE LA SECURITE DES TRANSPORTS ROUTIERS CODE DE LA ROUTE DAHIR DU 3 JOUMADA I 1372 (19 JANVIER 1953) ABROGEANT ET REMPLACANT LE DAHIR DU 26 CHAABANE 1353 (4 DECEMBRE 1934) SUR LA CONSERVATION DE LA VOIE PUBLIQUE ET LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE TEL QU'IL A ETE MODIFIE ET COMPLETE. ARRETE DU 8 JOUMADA I 1372 (24 JANVIER 1953) ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE DU 26 CHAABANE 1353 (4 DECEMBRE 1934) SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

------------------------------------------------- Syndicalisme au Maroc Le mouvement syndical au Maroc a vu le jour le 20 mars 1955 avec la création dans la clandestinité du premier syndicat national des Marocains, l'Union marocaine du travail (UMT). Le Maroc étant encore sous protectorat français, le gouvernement fit vite paraître son point de vue sur l'apparition de cette centrale syndicale. Il déclare le21 mars 1955 que « la création d'un tel organisme n'est pas compatible avec la législation actuellement en vigueur au

de subordination à l’égard du propriétaire du fonds. Le procédé de gérance libre dénommé également location gérance, est réglementé par le Code de commerce marocain aux articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce et promulguée par dahir en date du 1er aout 1996 . En pratique, le contrat de gérance libre présente une utilité réelle. Il permet au propriétaire du fonds, souhaitant se retirer des affaires, de percevoir une rente sous forme de redevance et offre au locataire gérant, la