Dahir De 24 Mai 1955

code de commerce loi 15-95 Le 1er aout 1996, date de promulgation de la loi 15-95 formant code de commerce, a été également une date marquante pour les sociétés de crédit-bail. En effet, les contrats de crédit-bail n’allaient plus être soumis au dahir des obligations et contrats mais régies par le code de commerce qui à ce titre ; a précisé la nature du crédit-bail en se référant aux dispositions de la loi du 6 juillet 1993. Le Code de Commerce introduit plusieurs règles novatrices pour sécuriser

cd crite ds que le montant de la transaction dpasse 10 000 dh. En matire commerciale, la preuve testimoniale est recevable entre commerants dans les affaires o il n’?est pas d’?usage d’?exiger une preuve crite . L’?article 60 du dahir du 12 aout 1913 dictait que les achats et ventes se constatent par la preuve testimoniale dans le cas o le Tribunal croira devoir l’?admettre Actuellement, c’?est l’?article 334 du nouveau code de commerce qui rgit la preuve. Il dispose que

dans son article 4 à érigé le principe de la non- rétroactivité des lois en règle constitutionnelle. Elle doit être en résulter une certaine sécurité dans le domaine des affaires et de l’entreprise. 2) Le code de commerce : Il s’agit notamment du dahir du 1 aout 1996 qui a abrogé celui du 12 aout 1912.Cette nouvelle refonte du code de commerce s’est opérée à notre sens à droit constant. Il s’agit donc d’une simple présentation ordonnée des textes, s’accompagnant d’une numérotation de l’ensemble des

l’article 79 du code de commerce………………22 Paragraphe 2 : Enumération des éléments composant le Fonds de Commerce…………………………22 1. Eléments prévus par la loi…………………………………………………………………………..…22 2. Eléments non prévus par la loi………………………………………………………………………...24 3 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties Section 2 : Les critères jurisprudentiels permettant de déterminer l’existence du

Conditions d’application du tarif douanier à l’importation : L’infraction douanière LES PRINCIPAUX TEXTES  DE BASE SONT : Le code des douanes et impôts indirects approuvé par le Dahir portant loi n° 177-339, du 9 Octobre 1977. Le tarif des droits de douane instauré par le Dahir n° 157 170 du 24 Mai 1957. Divers décrets et Arrêtés du Ministères des Finances, précisant les différents aspects des procédures de dédouanement des marchandises importées et exportées.   I- LA DÉCLARATION

nantissement) font l’objet d’une inscription au registre du commerce. Le bail commercial Le bail commercial n’est pas régi par le Code de commerce. Il faut donc se reporter au dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Par dérogation aux principes posés par le dahir formant code des obligations et contrats (DOC), les baux commerciaux ne peuvent cesser que par l’effet d’un congé donné 6 mois à l’avance. Le locataire titulaire d’un bail

réparti pour environ 57% aux dépenses de fonctionnement, 33% pour le remboursement de la dette et reste est affecté à l’équipement. Les données relatives à la décentralisation montrent, qu’il existe actuellement au Maroc, 16 régions, 44 provinces, 24 préfectures, 249 municipalités et 1298 communes rurales. 1 2 Le Maroc du changement : le choix de l’avenir. Conseil National de la Jeunesse et de l’Avenir. Rabat 1997 Niveau de vie des ménages 1990 / 1991. Vol. 1. Rapport de synthèse. Direction

Le bail commercial Par Dahir du 2 Chaoual 1374 (25 MAI 1955) Relatif au Baux d’Immeubles ou de Locaux Loués à Usage Commercial, Industriel, ou Artisanal. Le bail est défini par le DOC dans son article 627, sous le titre III, du louage et notamment, le louage du choses, comme étant un contrat par lequel d’une des parties cède la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé que l’autre partie s’oblige à lui payer.

Sommaire: Introduction : - Notion Historique - Principes Généraux du Dahir du 6/2/63 et des modifications des lois 18/01 et 06.03. - Extension du Risque Professionnel Les principales dispositions du Dahir du 06/02/63 1/ Définition juridique de l’accident du travail 2/ Système Légal d’Indemnisation 3/ Juridictions Compétentes - Procédure ACCIDENTS DU TRAVAIL Introduction I - NOTION HISTORIQUE Le Dahir du 25 juin 1927, relatif à la réparation des accidents du travail a été calqué

matière des actions relevant de Dahir du 24 Mai 1955. Et ce en application de l’article 566 d code de commerce qui dispose : est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société. Un arrêt de la cour d’appel commercial de Fès a confirmé cette position. En pratique, il convient d’observer que certains tribunaux de première instance continuent de statuer sur les actions en rapport avec le Dahir du 24 mai 1955, cette tendance a eu pour conséquence