Dahir De 24 Mai 1955

colonisation rurale, l’administration directe du territoire, la volonté de la suppression de la loi islamique traditionnelle au profit de la loi coutumière en pays berbère devaient constituer autant de mobiles à la mobilisation anticoloniale. - Un dahir de 1930 retira la juridiction des populations berbères au sultan, responsable de la loi musulmane, et leur établit des tribunaux propres appliquant le droit coutumier. - Ce fut l'occasion d'un nouveau réveil de l'opposition à l’occupation coloniale

déclenchement de la résistance contre l'occupation étrangère. Le 20 août 1953 * Les autorités du Protectorat exilent feu Sa Majesté Mohammed V et la famille Royale à Madagascar. Déclenchement de "la Révolution du Roi et du Peuple". Le 16 novembre 1955 * Retour d'exil de feu Sa Majesté Mohammed V et de sa famille Royale. Le 2 mars 1956 *Signature avec la France des accords reconnaissant l'indépendance du Maroc. Le 7 avril 1956 *Signature avec l'Espagne des accords permettant au Maroc de récupérer

textes qui régissent le notariat : Notariat moderne : Dahir du 28/11/2011 par la loi n°32-09 règlementant la profession du notaire. Bo 6062 5/7/2012 (en français) ; Le décret d’application 8 mars 2013 BO 6143 du 15/04/2013 ‘arabe’. Notariat Adoulaire : (exercé par 2 adoul + juge chargé des affaires notariales) : le dahir du 14/02/2006 promulgué ; loi n°16-03 qui régit la profession des adouls. ; le décret d’application du 28/10/2008 ; Dahir du 22/06/2001 promulgué la loi N° 49—00 relative à

dernier donne premièrement une définition générale au bail aux termes de l’article 627 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats, selon laquelle le louage de chose est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière pendant un certain temps et moyennant un prix déterminé. A cette définition s’ajoute les dispositions du Dahir de Chaoual 1374 (25 mai 1955) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal

commerçants. b- Immobilier commercial Pour pallier au problème de la cherté et de l’indisponibilité de l’immobilier et de l’assiette Foncière destinés à abriter des projets commerciaux, le programme RAWAJ/VISION/2020 recommande la réforme du Dahir du 24 Mai 1955 sur le bail commercial et ce, dans le sens d’une meilleure protection du bailleur, l’incitant ainsi à offrir, en location, les biens dont il dispose. De même et en vue de lutter contre les spéculations sur les locaux commerciaux, il est proposé

Sultanat du Maroc (05 Février 789 – 15 Août 1957) Royaume du Maroc (15 Août 1957 – Aujourd'hui) 453653 Chronologie Détaillée de l’Histoire du Maroc Page 1 sur 24 Sultanat du Maroc (05 Février 789 – 15 Août 1957) Royaume du Maroc (15 Août 1957 – Aujourd'hui) 453653 Maroc Carthaginois (–1000 ; – 49) – 1146 : Fondation de Lixus par les Phéniciens, Lixus fut ensuite colonisé par les Carthaginois et les Romains ≈ – 1000 : Les Phéniciens fondent Anfa (Casablanca) ; Azemmour ; Ich (Figuig)

dans la qualification d’un contrat pour dire s’il est commercial ou non. A ce propos les tribunaux de commerce ont connu une controverse portant sur la compétence juridictionnelle pour les litiges relatifs aux baux commerciaux régie par la loi du 24/5/1955. L’essentiel du litige concerne les différentes interprétations de l’article 5 de la loi régissant les tribunaux de commerce, et qui dispose que les tribunaux de commerce sont compétents pour trancher les litiges relatifs aux fonds de commerce.

les juridiction de droit commun : Les juridictions de droit commun sont régies par le dahir portant loi n° 1-74-338 Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque

Dahir (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal (BO 10 juin 1955). Vu le dahir du 22 mai 1954 (19 ramadan 1373) relatif à la prorogation des baux d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. Titre premier : Champ d'application Article Premier : Les dispositions du présent dahir s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant, à un

CHRONOLOGIE DE L’ALGERIE COLONIALE 1830: le 31 janvier, le Conseil des ministres français décide d'organiser un débarquement en Algérie, alors sous régence ottomane. Le corps expéditionnaire embarque à Toulon le 11 mai, les troupes françaises le 14 juin, à Sidi Ferruch. Le dey (régent) capitule le 5 juillet. La guerre de conquête sera longue et brutale. A Paris, les partisans de l'occupation restreinte et ceux de l'occupation totale s'affrontent. La France connaîtra une forte résistance des tribus