Dahir De 24 Mai 1955

propres aux sociétés à responsabilité limitée Chapitre IV : des infractions et sanctions propres aux sociétés en commandite par actions Titre IX : Dispositions diverses et transitoires Référence Bulletin officiel n° 4478 du 23 hija 1417 (1er mai 1997) Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société

étant précisé que le renoncement dû à des facteurs exogènes à la volonté de l’auteur ne peut être retenu. - L’intention coupable, autrement dit la volonté de commettre un acte infractionnel. En matière de change, la tentative qui est prévue par le Dahir du 30 Août 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes (Art. 15), s’inscrit dans le cadre des règles du droit commun précitées sauf pour les deux exceptions suivantes : - Les offres de vente ou d’achat d’espèces

contrôleur général des engagements de dépenses nommé par dahir sur proposition du ministre des finances, et par les contrôleurs centraux, régionaux, préfectoraux et provinciaux. C'était sur l'initiative du protectorat que le contrôle des engagements de dépenses a été instauré par le dahir du 20 décembre 1921. Dès lors, les textes régissant le CED ont subi plusieurs modifications notamment en 1959 par le dahir n° 1-59-216, en 1969 par le dahir n° 1-69-108 du 21 février 1969 et enfin en 1975 par le

banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier 1955 et 16 avril 1955, qui instaurèrent l’inscription obligatoire des banques sur une liste officielle et précisèrent le domaine de leur activité. Si elle eut pour mérite de réglementer pour la première fois la profession bancaire au Maroc, cette législation omît

leur caractère périssable et en raison des abus dévastateurs commis en forêt. Reprenant les termes de la circulaire viziriel du 1er novembre 1912, le dahir du 17 juillet 1914 portant la réglementation de la justice civile indigène et de la transmission de la propriété immobilière, affirmait le caractère domanial des forêts au Maroc. Par contre le dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public ne mentionnait comme biens du domaine public, que ceux qui y sont limitativement énumérés parce qu’ils sont

CAISSE DE DEPOT ET DE GESTION Section I : La Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) : La Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) est une institution financière, créée sous forme d’établissement public par le Dahir du 10 février 1959. La CDG s’est érigée au fil des années en acteur majeur de l’économie nationale et accompagnateur des politiques publiques de développement. Sa principale mission est de contribuer à la mobilisation de l’épargne à long-terme et

compléter les informations manquantes, soit à prendre certaines mesures supplémentaires pour limiter ou compenser les impacts de son projet sur l’environnement. Source : « Guide méthodologique d’évaluation environnementale des projets d’AEP » ONEP Mai 2000, Page : 21 Figure 1 : Activité de l’évaluation environnementale Toute étude d'impact sur l'environnement (EIE) doit suivre la démarche suivante : * * Une description du cadre juridique et institutionnel : Cette description permet de

fonds de commerce si la clientèle n’est pas transmise[3]. Il en est de même en ce qui concerne le droit au bail. Or contrairement à la jurisprudence française qui n’exige pas la cession du droit au bail pour la vente du fonds de commerce, le dahir du 24 mai 1955 stipule que « sont….nulles, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire (le vendeur) qui remplit les conditions prescrites à l’article 5 ci-dessus de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce…. »

par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Ces textes ont notamment dévolu au Directeur des Finances une compétence générale en matière

par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Ces textes ont notamment dévolu au Directeur des Finances une compétence générale en matière de contrôle