Dahir De 24 Mai 1955

qu’étranger. CHAPITRE I : LE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Les règles de droit qui ont, jusqu’à ces dernières années, régi les sociétés au Maroc étaient notamment constituées par : • Le Dahir des contrats et obligations (DOC) qui édicte les dispositions générales, applicables aux sociétés civiles et commerciales, • Le Dahir formant le code de commerce qui réglementait : * Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple (art 31 et suivantes) * Les sociétés en participation (art 52 et

souhaits du législateur qui veut faire bénéficier les délinquants de la clémence des nouvelles lois et s’aligne d’autre part sur les droits de l’homme. Mais la véritable exception a ce principe de la non rétroactivité des lois réside dans le Dahir du 29 Octobre 1959 qui était déclaré applicable même aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Cette mesure a été prise à l’occasion de la célèbre affaire des huiles nocives qui a coûté la vie a des citoyens et qui a porté préjudice

et aux différentes autres autorités administratives. Ainsi, le règlement peut se définir comme tout acte pris par le pouvoir exécutif dans les domaines qui ne relèvent pas de la loi. Ces actes peuvent revêtir soit la forme de : - dahir, lorsqu’il s’agit d’un domaine réservé au Chef de l’Etat (comme par exemple la nomination du Premier ministre et des ministres, la dissolution du Parlement, la nomination des hauts responsables de l’administration, etc.). Ces dahirs doivent être contresignés

soulevait à partir du monde rural. Face à cette détermination, la France dans un ultime recours décida de déstabiliser le Maroc en exilant Mohamed V. En vain, puisque cette décision n’a eu d’autres effets que de soulever le Maroc dans son ensemble. En 1955, à son retour, le roi Mohammed V était considéré comme partenaire du peuple entier dans la quête vers l’indépendance du Maroc; il mourut en 1961. Son fils, Sa Majesté Hassan II lui succéda le 3 mars 1961 et prit ainsi les commandes d’un pays résolument

conformé aux conditions de forme et de fond de l'article 262 du DCCM , ne peut se voir opposer la nullité de ses réserves pour le seul motif qu'il ne s'est pas référé aux dispositions de cet article, mais à l'article 435 du Code de commerce français, le dahir du 31 mars 1919 ne lui imposant pas l'obligation de mentionner expressément, dans sa lettre de réserves, les textes auxquels il entend se rapporter.On peut déduire alors que la cour suprême dans notre arrêt étudié, a opté pour 90 jours comme délai

cautionnées) Chapitre 1 : les principes de base de la législation douanière en vigueur Les principaux textes de base sont : Le code des douanes et impôts indirects approuvé par le Dahir portant loi n° 177-339, du 9 Octobre 1977. Le tarif des droits de douane instauré par le Dahir n° 157 170 du 24 Mai 1957. Divers décrets et Arrêtés du Ministères des Finances, précisant les différents aspects des procédures de dédouanement des marchandises importées et exportées. SECTION 1 : LES

Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 portant promulgat ion de la loi n° 15-95 formant code de commerce (B. O 3 octobre 1996) (Décembre 2009 : Nouvelle mise en ligne incluant les modifications de 2007) Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit

financières et documents comptables exigibles des entreprises d’assurance, à l’arrêté sur l’assurance frontière, à l’arrêté du 18/09/1951 afférent à l’organisation du marché de l’assurance maritime, au décret du 21/12/1977 pris pour l’application du dahir portant loi du 09/10/1997 relatif à la présentation des opérations d’assurances et à l’exercice de la profession d’intermédiaires d’assurances, à l’arrêté du 02/01 /1989 relatif à la présentation des opérations d’assurances et à l’exercice de la profession

profession bancaire au Maroc ne s’amorça réellement qu’à compter du 31 Mars 1943, à la suite de la promulgation de l’arrêté du directeur des finances de la même date, complété par les dispositions des arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier 1955 et 16 avril 1955. Ces textes instaurèrent l’inscription obligatoire des banques sur une liste officielle et précisèrent le domaine de leur activité. Ils instituèrent également un « comité des Banques » organe corporatif groupant les banques inscrites,

fréquentaient les Écoles Musulmanes d’Apprentissage en 1935. Sur ce chiffre 300 étaient à placer au maximum. Sur les 300 à placer, 52 seulement étaient pourvus d’un certificat d’apprentissage, c’est-à-dire ayant un statut reconnu par le patronat. Le dahir du 16 avril 1940 (relatif à la formation des ouvriers qualifiés) ne fait pas de différence entre l’apprentissage, la formation méthodique de main-d’œuvre qualifiée et la formation professionnelle. Si au cours de cette période (1912-1944), pour subvenir