Dahir Caisse Compensation

organisme financier qui a été créé en 1961 par le dahir du 25 joumada de 1381 n° 1-60-106, et dont l’objet principal est de proposer des solutions de financement dans les zones rurales et pousser les agriculteurs à l’adoption de moyens modernes et plus rentables d’exploitation. ← Parcours du Crédit Agricole du Maroc : 1961-1967 : Création de la CNCA • Entrée en fonction de la Caisse Nationale de Crédit Agricole. • Implantation des caisses locales sous formes de succursales. 1970-1987 :

négociables 1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES I- ASPECT JURIDIQUE La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu’on peut résumer dans les étapes suivantes : Etape 1 : Formalités (Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15 ‘ 95 formant code du commerce) Pièces à fournir Demande faite sur imprimé fourni par l’OMPIC contenant les informations suivantes : Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. 3 dénominations

dimaista.c.la 7 1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES I- ASPECT JURIDIQUE La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu’on peut résumer dans les étapes suivantes : Etape 1 : Formalités (Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15 ‘ 95 formant code du commerce) Demande faite sur imprimé fourni par l’OMPIC contenant les informations suivantes : Pièces à fournir • Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. • 3

financement de secteurs sensibles juges prioritaires, l’Etat a mis en place un système sélectif d’octroi de crédit, fonde sur le refinancement auprès de l’institut d’émission et sur la bonification des taux d’intérêts. *Dahir du 6 juillet 1993 : La refonte de la législation antérieur visait une adaptation à la nouvelle donne de l’économie de la fin du siècle: mondialisation, déréglementation, désintermédiation, décloisonnement, progrès technologique, émergence des marchés

Marocaine des Banques; • AWB : Attijari Wafa Banque; • CIH : Crédit Immobilier et Hôtelier; • BNDE : Banque Nationale pour le Développement Economique; • CNCA : Caisse nationale de crédit agricole; • CMM : Caisse Marocaine Des Marchés • CDG: Caisse De Dépôt Et De Gestion • CCG : Caisse Centrale De Garantie • Bank Al Amal • Arab Bank 3. L'évolution du système monétaire Marocain : Jusqu'au début du 20ème siècle le Maroc reste attaché aux pièces de

c.la 7 1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES I- ASPECT JURIDIQUE La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu’on peut résumer dans les étapes suivantes : Etape 1 : Formalités (Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15 ‘ 95 formant code du commerce) Demande faite sur imprimé fourni par l’OMPIC contenant les informations suivantes : Pièces à fournir • Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire

1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES I- ASPECT JURIDIQUE La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu’on peut résumer dans les étapes suivantes : Etape 1 : Formalités (Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15 ‘ 95 formant code du commerce) Demande faite sur imprimé fourni par l’OMPIC contenant les informations suivantes : • • • • • • • Pièces à fournir Qualité du déposant s’il s’agit d’un

du commerçant : On est commerçant lorsqu’on pratique d’une manière réitérée (répétitive) les actes de commerce. • les actes de commerce a- les actes de commerce par nature : Selon les dispositions de l’article 6 du dahir du 1 Août 1996 « la qualité du commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités (18 activités) suivantes : l’achat, le transport… ». L’article 6 montre 18 variétés d’acte de commerce par nature auxquelles on peut rajouter

PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996); Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p. 4084; - Dahir n° 1-14-142 du

dettes à long terme) et passif non monétaire sont convertis au taux de change courant, alors que les autres postes de l’actif et du passif sont convertis au taux historique.  Méthode courante et non courante: Selon cette méthode, les actifs courants (caisse, effet à recevoir et stock) et les passifs courants (passif à court terme) sont convertis au taux de change courant ; alors que les autres postes de l’actif et du passif sont convertis au taux historique. Selon les trois méthodes présentes, la perte