Dahir Caisse Compensation

actuelles du droit commercial Paragraphe 1 : Les sources relevant du droit privé A : Les sources écrites : 1- La loi : La loi est une règle écrite, elle est élaborée et votée par le Parlement. Le droit commercial marocain promulgué par dahir du 01/08/1996 s’est fortement inspiré du code français du commerce, ce code vient répondre à la contrainte de la conjoncture internationale et la mondialisation qui exige une restructuration de l’économie marocaine. Cela dit le droit commercial

[pic] I- Présentation générale de l'ONE: a- Historique : Après l'indépendance, le Maroc a décidé de prendre lui-même en main le secteur électrique pour l'organiser, le soutenir et garantir le service public. L'office est créé en 1963 selon le dahir n°1-63-225 du 5 août 1963. b- Mission: L'Office National de l'Electricité a comme mission: • Satisfaire la demande en électricité du pays en énergie électrique dans les meilleures conditions de coût et de qualité de service. • Gérer

assurances aux frontières, les intermédiaires sont tenus à un recouvrement immédiat qui ne doit pas dépasser les 15jours qui suivent la souscription. Quant aux contrats annulés qui génèrent automatiquement des ristournes la compagnie procède par compensation. Une autre tache lui est attribuée est celle de la gestion Bonus Malus, après ouverture des sinistres elle transmet les quittances de majoration aux personnes concernées. Elles varient selon la nature du sinistre survenu : en cas d’un sinistre

grandes banques privées du royaume comptent dans leur actionnariat des banques étrangères. 2- Présentation du banque populaire(chaabi) du Maroc: La Banque Populaire existe depuis 1926 au Maroc, crée à l'époque sur le modèle Français institué par le dahir du 25 mai 1926, portant sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce et industrie, et ce par la création des sociétés à capital variable dite « Banque Populaire ». Ce n'est que vers l'année 2000 que la Banque Centrale Populaire s'est transformée

CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES I- ASPECT JURIDIQUE La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu’on peut résumer dans les étapes suivantes : Etape 1 : Formalités Pièces à fournir (Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15 ‘ 95 formant code du commerce) Demande faite sur imprimé fourni par l’OMPIC contenant les informations suivantes : Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. 3 dénominations, abréviations

intervenant dans des domaines particuliers. Il s'agit notamment de la Caisse des Prêts Immobiliers du Maroc, de certaines caisses spécialisées dans le financement de l'agriculture, de la Caisse Centrale de Garantie, de la Caisse Marocaine des Marchés et du Crédit Populaire. Au lendemain de l'indépendance du Maroc en 1956, les bases d'un système bancaire national ont été mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a été instituée par le dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à la Banque d'Etat

........................................................................11 Chapitre 2 : Présentation de l'agence I. Opérations effectuées.....................................................................................13 1. Caisse....................................................................13 2. Service chargé de produits ………………………………………14. II. Produits & Services.......................................................................................21 1. Le compte

contrôleur général des engagements de dépenses nommé par dahir sur proposition du ministre des finances, et par les contrôleurs centraux, régionaux, préfectoraux et provinciaux. C’était sur l’initiative du protectorat que le contrôle des engagements de dépenses a été instauré par le dahir du 20 décembre 1921. Dès lors, les textes régissant le CED ont subi plusieurs modifications notamment en 1959 par le dahir n° 1-59-216, en 1969 par le dahir n° 1-69-108 du 21 février 1969 et enfin en 1975 par

SGMB Siège Social 26. Place des Nations Unies. Casablanca Téléphone (212) 022 46 10 00 Télécopie (212) 022 22 46 04 Adresse Electronique www.bmcinet.com Forme Juridique Société Anonyme de droit privé régie par la loi n°17-95 du 30 août 1996 et par le Dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et à leur contrôle (loi bancaire 1993). Secteur d'Activité Banques Année de Constitution 1945 Durée de Vie 97 ans Numéro d’Inscription au Registre

Economique (BNDE). - La caisse Nationale de crédit agricole (CNCA) a récemment changé de dénomination pour le crédit agricole du Maroc (CAM). - Le crédit immobilier et Hôtelier (CIH). - Le Fonds d’équipement communal (FEC), qui a obtenu le statut de banque en 1996. 3. LES BANQUES OFFSHORE : Les banques offshores sont des banques au capital minimum de 500.000 dollars US. Elles ne sont pas soumises à la loi bancaire mais sont régies par la loi N°= 58-90 promulguée par le Dahir N°= 1-91-131 du 26 Février