Dahir Caisse Compensation

contrôleur général des engagements de dépenses nommé par dahir sur proposition du ministre des finances, et par les contrôleurs centraux, régionaux, préfectoraux et provinciaux. C'était sur l'initiative du protectorat que le contrôle des engagements de dépenses a été instauré par le dahir du 20 décembre 1921. Dès lors, les textes régissant le CED ont subi plusieurs modifications notamment en 1959 par le dahir n° 1-59-216, en 1969 par le dahir n° 1-69-108 du 21 février 1969 et enfin en 1975 par le

Populaires. Viennent ensuite les autres banques et celles contrôlées majoritairement par des actionnaires étrangers, parmi lesquelles la BMCI, filiale de BNP-Paribas, et le Crédit du Maroc, filiale du groupe Crédit Lyonnais-Crédit Agricole. Enfin, la Caisse de Dépôt et de Gestion est extrêmement active dans les secteurs de l'immobilier et du tourisme, en accompagnant les projets d'intérêt général et en intervenant dans une logique d'amorçage pour des projets plus modestes. Il faut ajouter à ceci

COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : * Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; * Loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427

contre le travail forcé et sur la protection contre la discrimination. Paragraphe 1 : le cadre juridique des syndicats professionnels au Maroc Le dahir sur les syndicats professionnels date du 24 décembre 1936, mais il eu bénéficiait exclusivement aux travailleurs étranger. Les salariés marocains en étaient exclus. En effet, un dahir du 24 juin 1938 a même prévu des pénalités à l’encontre des marocains qui s’affiliaient à un syndicat et à l’encontre des personnes, quelle que fût leur

................................................................. 1 Dahir du 28 djoumada II 1337 (31 mars 1919) portant approbation de trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritimes en zone française de l'Empire Chérifien.-3 annexes (B.O. n° 344 du 26/05/1919 (26 mai 1919)) ......................................................................................................................... 2 Dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant promulgation

de la concu rrence Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgati on de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-99 sur

COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996); Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p. 4084; Dahir n° 1-14-142 du 25 chaoual

germèrent les premières doctrines de l’orthodoxie islamique modernisée et de la lutte contre les sectes soufies répandues dans les zaouïa, qui propageaient des croyances mystiques au cœur des masses rurales. Après la proclamation préjudiciable du dahir berbère du mois de mai 1930, Allal Alfassi, Ahmed Balafrej et leur adversaire Mohammed Hassan Ouazzani s’engagèrent à propager les idées réformistes au sein du protectorat et par la suite exigèrent des revendications nationalistes qui aboutirent à

COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427

présenter au public les opérations d’assurances dans les conditions qui sont prévues par voie réglementaire. Les sociétés de financement entrent dans cette catégorie. 1 2 Loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. 28 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVICION BANCAIRE - EXERCICE 2004 Par ailleurs, et dans le cadre de la libéralisation progressive du