Dahir Caisse Compensation

principalement par la loi n°3-83, portant réforme fiscale ainsi que par les impératifs de développement économique qui connaissent, de plus en plus, des mutations profondes et imposent régulièrment des changements et adaptation de cette discipline. Le Dahir n°1-83-38 portant promulgation de la loi cadre n°3-83 (Bulletin Officiel du 2 Mai 1984) portant Réforme fiscale constitue, en fait, un véritable tournant dans l’histoire de la fiscalité marocaine dans la mesure où il a foncièrement modifié le paysage

FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 6 De plus, l’inefficacité, l’incompétence et l’incurie de l’Administration achèvent de décourager toute velléité d’investissement au Maroc. À l’exception notable de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et l’administration des Douanes, où les délais sont passés de 10 à 2 jours pour certaines opérations, les administrations font peu ou pas d’efforts, pour assurer à leur personnel un niveau de compétence en rapport avec

varie avec le cours des titres en portefeuille (effet-prix), mais aussi avec le nombre de part des FCP ou d’actions de SICAV détenues par le public (effet-collecte). IV. Classification des OPCVM : 1. Classification juridique : Le Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 Rebia II (21 septembre 1993), autorise la création de deux types d'O.P.C.V.M. : a. Les Sociétés d'Investissement à Capital Variable (SICAV) C’est une société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d'un

été cédé par l’Etat aux Banques Populaires Régionales, et 20% a été introduit en bourse en juin 2004. Sa création remonte au 13 mars 1971 et ce par la promulgation d’une loi en France qui était une partie applicable au Maroc avec la publication du Dahir du 15 mai 1926. Cette période correspond également à la concentration du système bancaire populaire par la création des sociétés coopératives à capital variable dites Banques Populaires Régionales. De part son importance tel qu'organisme central de

des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles La mission des commissaires aux comptes dans les coopératives est définie dans l’article 73 de la loi 24-83 « le ou les commissaires aux comptes ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la coopérative, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans et du compte de profits et pertes ainsi que l’exactitude des informations données sur le compte et la situation financière

paiements Introduction : Au Maroc, la recherche du critère du contrat de travail présente des incidences multiples. En effet, c'est ce critère qui permet de se prévaloir ou d'appliquer l'ensemble de la législation du travail. L'article 723 du dahir portant loi formant code des obligations et contrats définie le contrat de louage de services comme étant « un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses

forte baisse. Si l’économie nationale a pu maintenir ces dernières années un taux de croissance supérieur à 4%, les déséquilibres des balances commerciales et de paiement, ainsi qu’un déficit budgétaire fortement plombé par le poids de la caisse de compensation risquent de peser fortement sur les moteurs de l’économie dans un futur proche. Les choix économiques et sociaux du Pays se trouvent ainsi à la croisée des chemins. Ayant fait le choix de l’ouverture de son marché, le Maroc doit relever le

CODE DE COMMERCE DAHIR N°1-96-83 DU 1ER AOUT 1996 LOI 15/95 1 Livre premier : Le commerçant Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Champ d'application de la loi La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Référence au droit civil et droit commercial en matière commerciale Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) 3) 1423 . 25 7) 1423 ((2002 17.99 1.02.238 5054 Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004)) _________ 21) 1425

naissance, de mariage, permis de conduite… -la capacité civile : La capacité d’une personne peut être définie comme son aptitude à jouir de ses biens et de ses droits, à avoir des obligations et à ester en justice. Aux termes de l’art133 du Dahir n° 1-58-019 : « A pleine capacité pour exercer ses droits civils, tout individu qui, ayant l’âge de la majorité, jouit de la plénitude de ses facultés mentales et dont la prodigalité n’a pas été établie ». I.2. L’incapacité civile Même