Convention Collective Parfumerie

CARACTERES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL I – Historique : En 1841 , une loi limite le travail des femmes et des enfants , puis on reconnaît le droit d’action collectives , cette reconnaissance se fait en plusieurs étapes. En 1864 , on a le droit de coalition, en 1884 , le droit syndical , en 1919 , les conventions collectives , et en 1946 , le droit de grève. Plus on avance dans le temps plus on limite la durée de travail , en 1892 on limite le travail des femmes , en 1919 c’est la semaine

de licenciement : 1°l'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat du représentant syndical ; 2° la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail ; 3° le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de l'exercer ou de l'avoir exercé ; 4° le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des actions

dical, 1948, et de la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, deux conventions qui comptent parmi les instruments fondamentaux de l'OIT, est nécessaire à l'établissement d'un cadre juridique. Il existe de nombreuses autres conventions et recommandations de l'OIT concernant la négociation collective qui énoncent les droits et principes s'appliquant aux travailleurs d'un secteur donné (voir liste ci-dessous). Lorsque cela est prévu par un dispositif spécifique

concertation patronat/centrale syndicale ; 16. arrêté portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission mixte paritaire de négociations salariales du secteur privé ; - Adoption et signature le 1er février 2007 de la convention collective sectorielle des entreprises pharmaceutiques du Burkina Faso ; - Suppression de certains frais liés aux formalités d’enregistrement des services de l’emploi à travers la mise en place du formulaire unique ; - Octrois d’agréments pour l’ouverture

du travail, François DUQUESNE, 2008-2009 Droit du travail Jean Mouly, 2008 La Négociation Collective I. Les principes généraux de la négociation II. Les effets des conventions et accords collectifs III. Les événements affectant l’application des conventions et des accords collectifs de travails ------------------------------------------------- Introduction : Droit à la négociation collective, la représentativité fondée sur l’audience, rénovation de la démocratie sociale. I. Les

RIN 1012 Droit et pratiques des conventions collectives Travail no 1 Série E ( /20) Date d’envoi : envoi le 3 juin 2009 Date de réception : Date de retour : Note : TELUQ Question 1. a) La première mesure est le taux de syndicalisation et l’autre est le taux de présence syndicale. b) Les résultats sont différents car le taux de syndicalisation représente l a proportion des salariés membres en règle d’un syndicat tandis que le

personnel. ➢ Objectif de la recherche L’objectif principal de cette recherche est de sensibiliser dans un premier temps sur l’importance de la gestion du personnel et ensuite veiller à la bonne gestion individuelle du personnel, à la gestion collective du personnel et les aspects sociaux de l’administration du personnel : L’importance de la gestion administrative du personnel Il s’agit de veiller à la bonne gestion : - des obligations du service du personnel : l'échéancier du

un historique du dialogue social de 1864 à nos jours. 1864 : la loi Ollivier autorise le droit de grève, 1884 : la loi dite Waldeck-Rousseau autorise la création de syndicats dans le secteur privé, 1891 : création de la première convention collective, 1940-1944 : Le régime de Vichy dissout les syndicats, y comprit les organisations patronales, et interdit les grèves, 1944 : Fondation de la Confédération générale des cadres (CGC), 1946 : le préambule de la Constitution de 1946,

pr permettre d’éventuelles négociat°. La dénonciation n’a pas à être prouvée ms ne doit pas être illicite. Ms parfois, il peut être supprimé sans que l’employeur ne passe par la procédure de dénonciation : qd 1 CV ou AC y mettent fin. ► Convention collective (AL 2211-1 CT) : acte écrit qui porte s/ cond° de L & d’emploi, & qui est conclu entre org° syndicale représentative de salariés & org° syndicale d’employeur, tt groupement d’employeurs ou 1 employeur. Elle porte s/ plusieurs thèmes alors que

entre les différents employeurs, on constate que dans ce type de relation, l'égalité répond à une réalité. Égalité par ex à travers l'égalité des employeurs devant les obligations de charges mais aussi l'égalité résultant de l'adoption de conventions collectives parce que celles ci participent de l'égalité des règles appliquées par les entreprises, par les employeurs. Il y a une démarche d'harmonisation. *la relation entre salariés, dans les relations de travail, prévaut également l'égalité parce