Convention Collective Parfumerie

de constitution de sections syndicales y est reconnue aux Syndicats représentatifs lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical. Prenant en considération la structure et les activités des organismes concernés par la présente convention, les parties signataires reconnaissent que le droit syndical doit s'exercer sans qu'il en résulte de perturbations dans les services et en respectant le nécessaire respect envers les usagers et leurs familles, tout en tenant compte des contraintes

une multiplication de leur nombre. Il parait difficile et peut efficace de donner les mêmes pouvoirs à tous les syndicats. La loi a donc décidé de réserver certains droits aux syndicats considérés comme les plus représentatifs : conclusion des conventions et accords collectifs, désignation de délégué syndicaux... 1- La représentativité syndicale Il y a plusieurs critères : - le respect des valeurs républicaines - une influence prioritairement caractérisé

deux mois selon l'ancienneté - Indemnité compensatrice de congés payés: comme pour le CDD. - Indemnité légale de licenciement: au moins 1/10e du salaire mensuel de référence par année de présence, doublée en cas de motif économique, et sauf convention collective plus avantageuse. Il faut au moins deux ans d'ancienneté pour y prétendre. Le CDD (contrat à durée déterminée) Public: tous, mais le recours au CDD, renouvelable une fois, est théoriquement réservé à des cas précis (emplois saisonniers

habituellement suivie par l’entreprise, obligatoire bien qu’il n’y ait aucune trace écrite, alors que par définition une source du droit doit être écrite pour être appliquée. L’employeur doit donc respecter l’usage au même titre que la loi, la convention collective ou le contrat de travail. Il importe peu que celui-ci soit consigné par écrit. Si spontanément, l’employeur ne respecte plus l’usage, les salariés pourront en réclamer l’application. L’usage n’est donc pas écrit mais obligatoire.

Le transfert 32 B. Le changement d'affectation 33 C. Le changement de qualification 33 1. A la hausse : promotion 33 2. A la baisse : déclassement 33 D. Le changement de rémunération 33 1. Le contrat de travail 33 2. La convention collective 33 3. Un usage 34 E. Le changement de lieu (mutation) 34 1. Le lieu de travail est précisé dans le contrat 34 F. Le changement de temps de travail 34 1. Concerne la durée 34 2. Concerne l'horaire 34 §2. La modification

….qui peut prendre des formes diverses : salaire au temps, salaire fixé en fonction du chiffre d’affaire….. Le salaire est en principe déterminé librement. Son montant ne doit toutefois pas être inférieur à un minimum fixé par la loi ou les conventions et accords collectifs, ni méconnaître les dispositions discriminatoires. + primes ou gratifications + majorations de salaire + avantages nature - absences = SALAIRES BRUTS - cotisations sociales = NET IMPOSABLE

parle alors de salaire mensuel. Le salaire peut également être rémunéré au rendement, on parle alors de salaire à la tache ou à la pièce. Le salaire est librement fixé par les parties sous réserve de respecter le salaire minimum fixé par la convention collective, ou l’accord, ou à défaut, par voie réglementaire. Le salaire peut comporter : • une partie fixe (salaire de base), liée à la fonction, faisant généralement référence au contrat de départ et/ou à une classification du poste et le plus souvent

Les réformes faites par le Front-Populaire : * Les accords de Matignon ont été signés en juin 1936. Ceux-ci ont permis aux ouvriers une augmentation de leurs salaires. * La liberté syndicale des ouvriers est reconnue. * Des conventions collectives sont signés accompagnés de lois sociales en faveur des ouvriers. * 15 jours de congés payés et la semaine des 40 heures s'ajoutent aux accords Matignon. V]. Les réformes économiques et sociales. Dès son arrivée au pouvoir, Léon Blum

exceptionnelle: Ne peuvent s’ appliquer : Les règles du licenciement, Les règles de la démission N’’ y a-t-il vraiment aucun délai à respecter? N y a- t-il vraiment aucun dé lai à respecter? Aucun délai …sauf: Délai de prévenance: Prévu par la convention collective L'employeur peut y mettre fin sans L'employeur peut y mettre fin sans justification ni indemnité et l employé justification ni indemnité et l employé sans exécuter de préavis. exé pré Quelle est la durée maximale de la période d’ essai

négociation collective avec les partenaires sociaux. Pour concilier un objectif de motivation et d’implication avec les exigences de compétitivité, les pratiques salariales tendent vers une flexibilisation (qui accompagne notamment les flexibilités organisationnelles) et une individualisation des salaires. Le salaire de base Le salaire de base permet au salarié d'être rémunéré pour le travail qu'il a fourni ; ce salaire est, en principe, fixé librement dans le cadre de la convention collective