Convention Collective Parfumerie

PUTZ) Travaux dirigés (enseignant : Edouard DELOSCH, notaire) Séance n° 3 : Les conventions collectives (partie I) Exercice – cas pratique Veuillez résoudre le cas pratique suivant, étant rappelé que vous êtes vivement invités à remettre vos préparations au chargé de cours au début de la séance de TD. « Un employeur A est membre d'une organisation d'employeurs qui a négocié une convention collective pour un secteur d'activité déterminé (ex. sidérurgie). En raison des circonstances économiques

| |Si oui pourquoi ? | | |Précisez si il existe une convention collective, laquelle ?| | |Précisez si il existe un comité d’entreprise, pourquoi ? |

cheminots, mais de nombreux métiers restent hors de la CGT. Le début du vingtième siècle marque une grande page du syndicalisme: En 1919, les conventions collectives sont autorisées et en 1946 la reconnaissance des droits sociaux est citée dans le Préambule de la Constitution. Enfin, en 1982, la loi Auroux témoigne de la volonté de développer la négociation collective. Ce bref historique des acquis sociaux témoigne du long parcours de la lutte sociale et de la préciosité des droits acquis. Cela met également

travail des jeunes de moins de 18 ans, faire travailler les salariés au-delà du contingent libre d'heures supplémentaires. L'inspecteur du travail est chargé de : • contrôler l'application de la réglementation du travail (code du travail, convention collective et accords collectifs) dans tous ses aspects : le contrat de travail et la durée du travail mais aussi l'hygiène et la sécurité • contrôler le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel (le comité d'entreprise et les

droit. - Les membres du comité d’entreprise ont des fonctions sociales mais aussi économiques (informations données par l’employeur sur la situation de l’entreprise, droit d’alerte, droit d’expertise). - Les délégués syndicaux et la négociation collective : fréquence de la négociation et thèmes imposés par la loi, notion de syndicats représentatifs et capacité à conclure un accord (réforme Fillon). Deuxième partie : les représentants du personnel favorisent les sorties de crise A – Cas de

démontrer que la majoration de la rémunération de ses salariés ayant travaillé des jours fériés n'était pas due, de même que les congés payés et la créance constituée de dommages-intérêts. En effet, à l'exception du 1er mai, aucune loi ou convention collective ne prohibe le versement d'une rémunération particulière pour un travail effectué les jours chômés. La loi du 19 janvier 1978 ayant imposé un statut minimum pour les jours fériés, rien n'aurait donc pu empêcher l'examen des demandes des salariés

spontané en mai et juin 36. Le gouvernement de Léon Blum favorise alors la signature d'un accord entre le patronat et les syndicats (le 7 mai 1936, les accords Matignon seront signés, parmi les mesures les plus importantes : Etablissement des conventions collectives, l'éléction de délégués-ouvriers et augmentations des salaires). Par la suite, l'assemblée votera la loi sur la semaine de 40 heures et celle sur les congés payés.   L'évolution de réduction de la durée du travail est enclenché ; la deuxième

10% du prix de la maison.) Dans le cadre de l’entreprise l’architecte est salarié et touche un salaire fixe tous les mois d’environ 3000 euros. Il bénéficie de la convention collective du bâtiment. La comptable employée par l’entreprise est rémunérée entre 2500 et 3000 euros par mois, elle bénéficie aussi de la convention collective du bâtiment. c) Les perspectives d’emploi Les perspectives d’emploi d’architecte sont nombreuses ils peuvent travailler dans le secteur libéral ou comme salariés

préalable qui doit être fixé au moins 5 jours ouvrables après présentation de la LRAR ou RMPCD (ici : 8 jours donc délai respecté) Cette procédure légale peut être complétée par des dispositions d’une convention conventionnelle. Pour M.BUD, la convention collective du personnel des banques prévoit, dans ses articles 12 et 13, une étape supplémentaire dans le cadre d’un licenciement disciplinaire. Il est fait obligation à l’employeur de consulter un organisme (conseil de discipline)

liberté de parole collective par le droit d'appartenance à un syndicat et aussi celle de la parole individuelle. La représentation des salariés par des délégués permet de faire entendre la voix de chacun auprès des patrons. Les contrats de travail sont créés. Ils sont obligatoire s et donnent une assurance supplémentaire aux ouvriers. Avec la semaine de travail de 40 heures et les congés payés, il obtient une amélioration des conditions de travail de tous. Il crée les conventions collectives qui unifient