Le Droit du travail, François DUQUESNE, 2008-2009
Droit du travail Jean Mouly, 2008
La Négociation Collective I. Les principes généraux de la négociation II. Les effets des conventions et accords collectifs III. Les événements affectant l’application des conventions et des accords collectifs de travails
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Introduction : Droit à la négociation collective, la représentativité fondée sur l’audience, rénovation de la démocratie sociale. I. Les principes généraux de la négociation * Champ d’application : les dispositions relatives aux conventions collectives et accord collectifs de travail s’appliquent aux employeurs de droit privé et à leurs salariés (CT, art. L.2211-11). * Sphère de la négociation : différents nivaux : * Plan national * Branche professionnelle * Entreprise voire l’établissement si aucun syndicat représentatif ne s’y oppose (accord d’entrepris). 1. Droit de tout travailleur à la négociation collective * Principe de valeur constitutionnelle * La loi du 4 mai 2004 : permet à l’accord de branche soit de recourir à l’élu personnel, en son absence, d’opter pour le mandatement de salariés par une ou plusieurs OSR (CT, art. L. 2232-23). * A compter du 1er janvier 2010, les entités de moins de 200 salariés sans délégués syndicaux, les élus pourront se substituer. (CT, art. 2232-21). La validité de l’accord sera conditionnée à sa signature par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation par une commission paritaire de branche. * Sans délégué syndical, où la mesure en raison d’une carence électoral, le représentant de la section syndicale qui a été mise en place par une organisation affiliée à un groupement représentatif au niveau national, peut disposer du pouvoir de conclure un accord d’entreprise dans les limites d’un mandatement accordé par cette organisation. *