Convention Collective Parfumerie

parcours d’intégration au sein de vos nouvelles fonctions de [x]. Si ce bilan est positif, vous serez confirmé dans vos fonctions de [fonctions] avec : le coefficient de [coefficient dans la convention collective] et la position de [x] suivant la classification de la convention collective de [nom de la convention du secteur d’activité] ; la rémunération annuelle de [x] €. Si ce bilan est négatif, ce résultat entraînera : la fin des effets contractuels du présent avenant ; le retour à la situation et

Obligations de l’employeur Respecter les dispositions du Code du travail et des conventions collectives L’employeur doit respecter la vie privée du salarié et les libertés fondamentales. Procurer le travail convenu L’employeur doit procurer le travail convenu et fournir les moyens nécessaires à son exécution. Verser le salaire convenu Principe Les salaires sont librement fixés sous réserve de respecter : Le SMIC (Convention collective) Le salaire minimum conventionnel. Le principe d’égalité des salaires entre

...................................................................4 Article 12 ................................................................................................................................................4 LIVRE PREMIER DES CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL............................................................4 TITRE PREMIER DU CONTRAT DE TRAVAIL ........................................................................................4 Chapitre premier de la période d'essai

Définition Les congés annuels sont composés des congés payés et des congés relatifs à un aménagement du temps de travail (congés RTT ou ATT, repos compensateur). Les premiers sont réglementés par le code du travail et la convention collective de branche. Les seconds font l'objet d'une convention ou d'un accord d'entreprise. Dans les deux cas, le principe est le même : des droits (en jours de congés) sont acquis par les salariés en fonction du nombre de mois ou d'heures hebdomadaires de travail effectif dans

................................................................................17 Titre 6 - Représentation des travailleurs dans l’entreprise...................................................................................19 Titre 7 - Conventions collectives de travail .........................................................................................................21 Titre 8 - Différends relatifs au travail ..............................................................................

occupations d'usines démarre au Havre et s'étend comme une trainée de poudre partout en France. Le 4 Juin sont signés les Accords de Matignon entre la CGT et le Patronat. Les 11 et 12 juin sont votées les lois sociales sur l'extension des conventions collectives, l'institution de Délégués du Personnel le relèvement des salaires les 15 jours de congés payés et la semaine des 40 heures. Pour hâter au plus vite les négociations, Léon Blum, intronisé président du Conseil le 6 juin 1936, réunit dès le

sociale, hebdomadaire), encyclopédies (lexisnexis, jurisclasseur travail-traité ; internet à voir ; Dalloz, répertoire du droit du travail). Cours de droit spécial du contrat de travail. Relations collectives de travail : ensemble des règles qui vont régir la grève, toutes les relations collectives (employeur/collectivité des salariés) … INTRODUCTION Cours des relations individuelles de travail. Le droit du travail ne régit pas l’ensemble des situations de travail. On dit que seuls les salariés

repos, le salarié doit avoir par principe un jour de repos hebdomadaire, et un repos quotidien de 11 heures consécutives. Chaque mois, le salarié cumule en outre 2,5 jours de congés payés, soit l’équivalent de 5 semaines minimum par an. Les conventions collectives peuvent prévoir des congés payés plus importants. 3. Le lieu de travail Le lieu de travail est le lieu où le salarié exécute habituellement sa prestation de travail. Ce lieu est fixé dans le contrat de travail et ne peut être modifié qu’avec

lettre d'embauche), peut être renouvelable sous conditions d avoir été précisée( dans la lettre d'embauche ou le contrat de travail) car il faut également l'accord du salarié par sa signature. Q4:La période d'essai dépend du contrat ou de la convention collective et du grade:techniciens 3 mois; ouvriers non qualifiés 2 mois La période d'essai est d 'une durée fixée par le contrat si la durée précisée est la durée légale ou conventionnelle, Q5: Le CDD sans terme précis peut excéder 18 mois, c'est a

Sous le Front Populaire, une loi du 31 décembre 1936 organise la conciliation et l’arbitrage afin de multiplier les instances en faveur d’un apaisement des tensions. En effet, dans la loi sur les conventions collectives du 24 juin 1936, il était prévu que pour pouvoir être étendu, une convention collective devait obligatoirement comporté une clause sur la procédure suivant laquelle sont réglés les différends relatifs à son application. C'est à dire une procédure de règlements des conflits. Cette clause