C4 LE CONTRAT DE TRAVAIL
I. Comment caractérise-t-on un contrat de travail ?
A. Par le lien de subordination, un des caractères du contrat de travail
Un contrat de travail est un contrat par lequel une personne appelée « salarié » exécute une prestation de travail pour le compte et sous la subordination d’une autre appelée « employeur », moyennant le versement d’une rémunération appelée « salaire ».
Le salarié est subordonné lorsqu’il est placé sous l’autorité de l’employeur et qu’il travaille pour son compte, en exécutant ses ordres.
Le lien de subordination, outre le support papier du contrat de travail, est révélé notamment par l’existence de directives précises, l’intégration dans un service organisé (horaires, lieu, outils…), et la périodicité de la rémunération.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat de droit commun qui s’applique donc par défaut. Le législateur a fait le choix d’en faire un contrat de « principe » pour assurer une stabilité dans l’emploi des salariés afin de les protéger (cf. chapitre 7 – Le cadre spécifique des contrats précaires). Ce contrat n’est rédigé par écrit qu’à titre de preuve. L’écrit n’est donc pas obligatoire.
B. Par l’existence de trois pouvoirs donnés à l’employeur
1. Le pouvoir de direction
C’est le pouvoir pour l’employeur de gérer son entreprise en donnant des ordres et des directives se limitant aux conditions de travail. Le lien de subordination juridique créé par le contrat de travail permet à l’employeur d’embaucher les salariés de son choix, de déterminer les horaires et les tâches à accomplir, de décider des promotions…
Tout refus du salarié d’obéir à ces directives est considéré comme une insubordination qui pourra être sanctionnée par l’employeur.
2. Le pouvoir réglementaire ou normatif
C’est le pouvoir d’élaborer les règles concernant la vie de l’entreprise. L’employeur a le pouvoir d’édicter le règlement intérieur de l’entreprise, qui fixe les conditions d’exécution du travail dans