Convention Collective Parfumerie

DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est un droit autonome c'est-à-dire qui dispose de ses règles propres. Il faut noter que la plupart de ses règles proviennent: des négociations entre partenaires. Il s’agit du contrat de travail, des conventions collectives…etc. Le droit du travail est un droit évolutif, il s’adapte aux contextes économiques ou sociaux et traduit assez souvent un progrès social. Le droit du travail est un droit protecteur c'est-à-dire un droit dont l’évolution est constamment

de l’obligation est reportée dans le temps ; les obligations conditionnelles. Elles subordonnent l’exécution de l’obligation à une condition particulière. par la source. La classification par la source comprend : les contrats. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ainsi, nous avons : le contrat synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement

représentant de l’état + un représentant du patronat+ un représentant des syndicats de salariés Boulot : Elle produit des normes qui ont vocation de s’appliquer dans les états membres qui ont accepté: conventions de l’OIT. 180 conventions conclues depuis 1979 et la France en a ratifié 110. Conventions : l’interdiction du travail des enfants Question de discrimination et de la parité hommes/femmes Liberté syndicale Une AG internationale est organisés une fois par an à Genève et les membres votent

actuel :___________________________________________________________________________ c Oui Contrat aidé : c Non Préciser quel type de contrat : Coefficient (voir bulletins de salaire) : ________________________________________________________ Convention collective : ____________________________________________________________________ Avez-vous plusieurs employeurs ? : c Oui c Non RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L A FORMATION LE BIL AN DE COMPÉTENCES OU L A VAE Intitulé de l’action de formation ou diplôme

de normes connues et définies préalablement (guelte, travail aux pièces, prime...) ; Au forfait, une convention de forfait entre le salarié (le plus souvent cadre) et l'employeur est alors obligatoirement conclue par écrit. Elle doit par ailleurs être précise et quantifiée. b. Respecté : Les régles relatives au SMIC, Les salaires minimaux et les élèments de rémunération prévus par les conventions ou accords collectifs applicables, ou l'usage éventuellement en vigueur dans l'entreprise, Le principe

d’outils et techniques est diligente et continue. La négociation collective est une notion importante concernant les conditions de travail 1individuelles et qui fait appel aux partenaires sociaux. La négociation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et aux besoins de l’entreprise. La négociation collective a deux fonctions: Premièrement, la négociation collective permet de déterminer les salaires et les conditions de travail d’un

fonction de normes connues et définies préalablement ( travail aux pièces, prime…) ; Au forfait. Une convention de forfait entre le salarié (le plus souvent cadre) 2) Les obligations de l'employeur dans le cadre de la rémunération Dans tous les cas ,l'employeur est tenu de respecter : Les règles relatives au SMIC ; Les salaires minimaux et les éléments de rémunération prévus par les conventions ou accords collectifs applicables, ou l’usage éventuellement en vigueur dans l’entreprise ; Le principe

2. Les négociations collectives Autre spécificité du marché du travail, les salaires font généralement l’objet d’une négociation entre les représentants de l’offre de travail (syndicats de salariés) et les représentants de la demande de travail (syndicats et organisations patronales). Les négociations entre partenaires sociaux peuvent être engagées au niveau d’une entreprise ou d’une branche d’activité. Elles aboutissent à la conclusion d’accords ou de conventions collectives contenant, notamment

destinées à pousser l’autre partie à contracter. La violence : Qu’elle soit physique ou morale. L’erreur : Que ce soit sur la personne ou sur la chose. Le contrat de travail : Travail clairement défini (profil de poste) Rémunération Loi, convention collective, accord fixe + primes + commissions ; Avantages en nature. Lien de subordination Le salarié est sous les ordres de son employeur, il doit respecter les consignes dans le cadre du pouvoir hiérarchique. Le refus d’obéir est constitutif d’une

son personnel. (locaux de travail/entrée et sortie afin d'assurer de leur visibilité et accessibilité). Il peut également communiquer sur l’intranet de l’entreprise si elle en a. Que doit t-on afficher ? Les Conventions /Accords collectifs : avis comportant le nom de la convention collective et le nom des autres accords collectifs applicables à l'entreprise + indication du lieu et/ou des modalités de leur consultation. Le Règlement intérieur de l'entreprise. Les horaires de travail : modalités d'organisation