Convention Collective Parfumerie

sanctionnés par leur employeur pour faute lourde. IV) Sécteur privée et fonction publique Dans le secteur privé, les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Un préavis est néanmoins obligatoire si la convention collective le prévoit. Les grévistes doivent aussi respecter le travail des non-grévistes : le blocage de l'accès du site, les dégradations de locaux ou de matériels sont illicites et peuvent être sanctionnés pénalement. Dans la fonction publique, un

n’est pas une faute on n’est pas obligé d’exonérer Le pb de droit : considérer comme non fautif peut-il exonérer le professionnel de ses capacités Le droit du travail A) Les sources Code du travail : valable pour tous les salariés Les conventions collectives : par secteurs d’activités Règlement intérieur : par entreprises Le contrat de travail : pour chaque salariés B) Recrutement Règles générales : Obligation de l’employeur : -les offres doivent être datées et correspondre à un emploi disponible

suffisante pour justifier objectivement une différence de rémunération entre eux. En clair, si deux salariés embauchés au même moment avec la même qualification professionnelle, un travail strictement identique, avec la même classification de la convention collective, le salarié qui aura un niveau d’étude plus élevé aura une rémunération différente donc plus élevé de celui qui sera moins diplômé. CONCLUSION 1. Par cette étude, je constate qu’il existe encore des inégalités de revenu malgré les lois ; de

durée de la période d'essai et des congés payés, le nom de la convention collective s'il y en a une, le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire. Les différents types de contrats Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Comme son nom l'indique, le CDI engage le salarié et l'employeur pour une durée indéterminée. Un contrat écrit n'est pas obligatoire sauf si le salarié travaille à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige. Le contrat peut comprendre une période d'essai

du salarié - Description sommaire du travail - Date du début du contrat - Durée des congés payés - Durée des préavis réciproques de rupture - Montant et périodicité de la rémunération - Durée normale journalière ou hebdomadaire de travail - Convention collective et accords collectifs applicables Partie III Pourquoi établir un contrat écrit ? En France et contrairement à d'autres pays européens, la signature d'un contrat de travail n'est pas obligatoire et, à défaut, la première fiche de paie par

Le contrat de travail I LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail I LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail se définit par : une convention par laquelle une personne physique, appelée salariée, met son activité professionnelle au service d’une autre personne, morale ou physique, qualifiée d’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Trois éléments caractérisent le contrat de travail : - l’activité professionnelle

fédérations « économiques » comme celle de la banque, celle des services, existent à côté de la BDI pour les entreprises non industrielles. Il est important de noter que ces fédérations à vocation économique ne participent pas aux négociations collectives ; il en est de même pour une association centrale de l’artisanat allemand qui défend les intérêts des petites entreprises. II/ Les mécanismes du dialogue social Dans ce paragraphe nous nous intéresserons aux mécanismes du dialogue social qui diffèrent

Asceline Dury Droit du Travail – 20 mars 2015 1. Caractérisez l’effet réglementaire de la convention collective au regard de l’effet « ordinaire » des autres actes de droit privé. L’effet réglementaire de la convention collective est la circonstance selon laquelle la convention déploie ses effets à des parties tiers au contrat. L’effet réglementaire présente quatre caractéristiques, que sont les effets impératif, automatique et immédiat et la recevabilité à agir de tout syndicat. Selon le premier

De la convention collective et des accords collectifs de travail ........14 Chapitre I - De la nature et de la validité de la convention collective....................14 Chapitre Il - Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension ......................................................................................15 Chapitre III - Des accord collectifs d’entreprise ou d’établissement......................17 Chapitre IV - Des conventions collectives dans les

partir de quand la prestation au profit d’un tiers A. Définitions et intérêts de la qualification Def : il n’y a pas dé def légale du contrat de travail dans le code de travail. Def doctrinale et jurisprudentielle : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. La qualification permet d’attribuer les qualités d’employeur et de salarié à chacune