Controle Juridictionnel De La Cours Des Comptes Maroc

2 ème COMMISSION Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? 2 Problématique : ème commission Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? L’administration fiscale poursuit à travers sa mission de contrôle trois objectifs principaux. Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de l’impôt sur l’ensemble des contribuables en sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire

leurs jugements. Pour les régions éloignées, elle permet de tenir des séances ambulantes. Cela fait que Les juridictions de proximité sont opérationnelles dans le Royaume du Maroc depuis un bon bout de temps après la publication de cette loi au Bulletin Officiel comme le prévoit son dernier article 22 qui précise qu’à compter de cette date, les sections des juridictions de proximité sont saisies de droit de toutes les affaires relevant de leur compétence. Ces nouvelles juridictions de proximité se

conclusions fiscales BF…………………………………….Bulletin Fiscal Francis Lefebvre BGFE………………………………..Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises BNR .................................... Bénéfice Net Réel BO ...................................... Bulletin Officiel (Maroc) BOI ..................................... Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres

Elle se fait a travers la fête de la guerre des 30 ans qui se déroule au début 17° qui se termine par la conclusion de 2 traités de paix : traités de Westphalie (1648). Ces traités vont reconnaître la naissance d’État souverain, qui ne sont pas contrôles par un empereur ou par la papauté. Guerre de 30 ans symbolise la défaite du pape. Ils donnent naissance à 2 principes: Principe de souveraineté de l'état. Principe de l'égalité entre les états. A cette époque, avec ces apparitions, les RI sont

Supérieure de la Magistrature de l’OHADA Porto-Novo (Bénin) Actes Réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’AHJUCAF PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne

des ressources nécessaires. La « haute mer » dont le régime est la liberté de circulation. Le « fond des mers » c’est le patrimoine commun de l’humanité donc tout le monde doit pouvoir en partager les bénéfices. C’est nouveau car on s’est rendu compte qu’il y avait bcp de richesses au fond des mers mais le pb c est que pour accéder au fond des mers il faut de l’argent, ce que n’ont pas les pays en développement donc = inégalités. Donc l’ « autorité du fond des mers » partage le résultat des bénéfices

qui rassemble tous les hommes politiques influant de cette époque, comme Léon Blum. La seconde méthode c’était le développement d’ententes internationales de producteurs, car entre les deux guerres presque la moitié du commerce international était contrôlé par des cartels de producteurs. C’est ainsi qu’il va crée les cartels dans les secteurs sensibles et symboliques du charbon et de l’acier. Cela n’aboutira pas du fait de la crise économique de 1929. La seconde initiative sera celle du ministre français

cet équilibre n’existe pas toujours dans l’entreprise qui souffre d’un manque de productivité adéquate ou d’une production limitée ne lui permettant pas de faire face aux différentes charges auxquelles elle est confrontée .c’est pour cela que le Maroc se devait entreprendre une reforme de sa législation du travail afin de rétablir un climat de confiance dans l’entreprise en établissant des règles communes et satisfaisantes du travail qui rendent l’entrepreneur et les salariés sur le même pied d’égalité

appréhendée 26 Enquête sur le terrain : que pensent les marocains du nouveau code de la famille? 28 CONCLUSION 32 Bibliographie 36 INTRODUCTION Le discours royal devant la chambre des représentants fait désormais date dans l’histoire du Maroc .Il montre que dans le domaine social, en relation avec l’univers familial, les contradictions avaient pris une ampleur telle qu’on commençait à assister à un hiatus entre le droit et le fait .L’archaïsme avait atteint le seuil d’intolérance, au point

une situation juridique dont la singularité prévient tout classement dans une catégorie déjà répertoriée. En droit administratif, il existe des personnes sui generis comme les banques nationales des pays membres de l'UE qui sont placées sous le contrôle de la Banque centrale européenne. L’administration au sens organique désigne l’ensemble de ces personnes morales de droit public. B) L’administration au sens matériel : les services publics L’administration au sens matériel est un ensemble