Contra Legem Et Praeter Legem

autres le font cela est obligatoire. Nous sommes en présence d'une coutume, d'une véritable règle de droit. Paragraphe 2: La classification des coutumes On distingue celles qualifiées de Secundum Legem et les coutumes autonomes. A- Les coutumes Secundum Legem Les coutumes Secundum Legem veulent dire que la loi renvoie à ces coutumes expressément ou implicitement. L'existence de ces coutumes est un complément de la loi. Article 671 du code civil: « Il n'est pas permis d'avoir des arbres

peut-elle être sanctionnée par la loi ? * Les juges distinguent : lorsque la loi renvoie à la coutume, il est incontestable que la coutume est incontestable. A) Le pouvoir délégué – par la loi – de la coutume. On parle ici de coutume secundum legem. 1. Le renvoi express de la loi à la coutume. a. Le renvoi du code civil aux coutumes et usages relatifs à la propriété foncière. Article 671 : « Il convient de se référer aux usages constant et reconnus pour déterminer à quelle distance

la coutume : d'une part la coutume segundum legem : cela signifie que dans certains cas, la loi renvoie à la coutume ou aux usages locaux. En effet d'après l'article 1135 du code civil on sait que la loi en matière contractuelle renvoie aux usages, donc aux coutumes pour compléter ou interpréter les contrats. A coutume praeter legem c'est à dire à la place de la loi. La coutume ici se limite à combler les lacunes de la loi. La coutume contra legem c'est à dire contraire à la loi. Ici la coutume

(aspect interne) = son pouvoir est originaire et illimité. Auteurs allemands : la compétence de ses compétences...Il a le monopole de la contrainte. Souveraineté absolue contre Etat de droit = Etat soumis au droit mais comment ? Droit naturel ? Patere legem quem fecisti (auto limitation) ?deux écoles : droit naturel contre positivisme juridique. Le pouvoir de l'Etat est indépendant (aspect externe) mais les traités peuvent venir limiter sa souveraineté (onu, UE) : pacta sunt servanda. Question de la

application nouvelle des textes. Un texte fut-il bien rédigé et complété par la pratique du régime, par une certaine coutume qui se développe, coutume souvent praeter legem (qui complète le texte). La constitution peut être silencieuse sur certains aspects et la coutume peut venir combler ce manque et créer une pratique. Elle peut être aussi contra c'est à dire qu'elle va contre les dispositions explicites du texte → le président français peut révoquer le premier ministre par un texte alors que la constitution

loi: ce sont les coutumes « secundum legem » (= selon la loi). Dans ce cas, la loi renvoie à la coutume. C'est assez fréquent en droit des biens ou dans Ccom ou encore dans les règles appliquées aux DOM-TOM. − complément de la loi: ce sont les coutumes « praeter legem » qui viennent combler les vides laissés par la loi. On les trouve dans certains milieux professionnels. Ex: chez les notaires. − contrariété de la loi: ce sont les coutumes « contra legem » qui vont à l'encontre de la loi. Elles

classique vont faire la synthèse de ces éléments. La coutume est la répétition dans le temps répétée par tous. On va distinguer 3 types de coutumes : -la coutume conforme à la loi : secundum legem -la coutume qui vient complétée la loi : praeter legem la coutume qui vient contredire la loi : contra legem. B)La conception juste naturaliste du droit Les romains ont repris aux grecs l’idée d’un droit naturel. Définition du digeste : « le droit naturel est celui que la nature inspire à tous

raison de l’absence de contestation par la personne à laquelle elle est opposée. c- Le rôle de la coutume Le rôle de la coutume est évident lorsque la coutume intervient par délégation de la loi. Elle est alors qualifiée de coutume secundum legem puisqu’il s’agit dans ces cas de préciser, de seconder la loi, lorsque la loi par son caractère de généralité ne permet pas de rendre compte de la diversité locale ou professionnelle. Cette délégation de la loi peut être expresse. Par exemple, il

n'avait rien dit. Une méthode a été privilégiée :  la téléologie : C'est une méthode qui va s'attacher à la volonté du législateur, ce qui l'a motivé au moment où le texte est écrit. Les tribunaux vont dégager des jurisprudences qui sont souvent contra legem. Le contrôle de régularité des normes L'autorité chargée de vérifier la compatibilité de la norme Autorités supranationales  CEDH  CJUE Ces instances veillent à la conformité des normes nationales avec le droit européen. Autorités infranationales

dite " secundum legem " lorsque la loi renvoie directement à la coutume. Lorsque la coutume est secumdum legem il y a une véritable délégation de pouvoir du législateur à la coutume. La coutume peut aussi être " praeter legem " lorsqu'elle s'applique dans le silence de la loi . La coutume permet donc de régler une lacune de la loi. Par exemple, lorsque la femme prend le nom du mari lors du mariage, ce phénoméne n'est pas prévu par la loi, c'est une coutume. La coutume " contra legem" prétend s'opposer