Contra Legem Et Praeter Legem

catégories de coutumes : La coutume secumdum legem : elle s'applique en vertu d'un renvoi expresse de la loi. Exemple : l'article 663 du code civil ou l'article 671. La coutume praeter legem : elle s'applique en dehors de tout renvoi de la loi. On peut admettre d'un vide juridique ou d'une loi supplétive de volonté. La coutume contra legem : elle est contraire à la loi. On peut admettre la force obligatoire d'une coutume contra legem en présence d'une loi supplétive de volonté ou désuète

mais la règle n’est pas inscrite dans le droit : loi praeter legem Droit commercial, principe de solidarité : affaire entre plusieurs commerçants, ces derniers sont solidairement responsables. Le créancier peut agir contre chacun des commerçants pour se faire rembourser intégralement. Mais cette règle n’existe pas dans le code civil. Elle en est même contraire : la solidarité ne se présume pas (art 1202 Code civil). C’est donc une coutume contra legem, contre la loi. 9 Droit privé Lorsque le juge

obligatoire de la règle On a observé que la loi et la coutume ont des liens c’est pourquoi il existe des coutumes qui sont fondées sur la permission du législateur, on les appelle les coutumes secundum legem . il existe des coutumes en dehors de la loi les coutumes praeter legem et les coutumes contra legem. C- La doctrine On entend par doctrine l’ensemble des opinions émises sur le Droit par les auteurs qui sont des professeurs de Droit des avocats ou de magistrat ; la doctrine joue un rôle ; elle

restreint, avec beaucoup de sources instituté, elle joue de trois manières: - délégation de la loi (la loi renvoie vers la coutume) -elle peut compléter la loi -elle peut s'imposer contre la loi (contre les sources institutés). La coutume de Secundum Legem. Parfois la loi renvoie à la coutume , à l'usage, c'est quelque chose d'assez fréquents, on voit ça en droit des biens. Exemple: la distance maximale entre deux batiments sera fixée selon l'usage (coutume au sens juridique). Dans le code de

alors de coutume secundum legem. A côté de cela, on trouve la coutume praeter legem est le domaine où la loi ne dit rien, et la coutume vient alors combler un vide législatif. C’est pr cette raison que notre système juridique serait à priori hostile à la reconnaissance de la force obligatoire de la coutume dans le silence de la loi. De même, en matière commerciale nombreuse sont les hypothèses ou les usages réglementent des situations dans le silence de la loi. (Contra legem) La coutume peut parfois

Coutume et usage • Coutume et usage de droit • Secundum legem C’est ceux qui régissent une situation à raison d’un texte. En droit commercial art 1135 du code civil et 1496 du code de procédure civil. Art 1135 le juge doit comprendre ce que dit le contrat et à l’autorisation d’interpréter la close obscure grâce à l’équité, l’usage et la loi. Art 1496 le juge tient compte dans tous les cas des usages du code de commerce • Praeter legem Au-delà de la loi Indépendance de la loi Ici, la règle

ne subit pas de concurrence de la part de la législation. On dit que la coutume est Praeter Legem. * Nous avons une loi imprécise, la coutume détermine les contours de la loi. Dans ce cas là on dit que la coutume est secundum legem. * Nous avons une coutume qui prend sur certains point le contre pied d’une loi. On dit que la coutume est Contra Legem, la coutume est contre la loi. Les juristes répondent que

coutume avec la loiOn décompte 3 catégories de coutumes : La coutume praeter legem (indépendamment de la loi). En ce sens, la coutume se veut source autonome de la loi. L’intérêt de cette coutume c’est de combler les lacunes de la loi, lorsqu’elle n’a pas prévu telle ou telle situation, on fera appel à la coutume, qui sera appliquée indépendamment des textes de la loi. En réalité, presque toutes les coutumes paeter legem ont reçu une consécration soit légale soit judiciaire. Ce qui donne à la

c'est-à-dire lorsqu’il y a délégation de la loi. La question du pouvoir autonome de la coutume est plus délicate. Le pouvoir délégué de la coutume Elle a un pouvoir qui n’est contesté par personne car il est donné par la loi. « Coutume secundum legem »  Le renvoi express de la loi à la coutume Le renvoi du Code civil aux coutumes et usages relatifs à la propriété foncière Article 671 du Code civil : Il faut se référer aux usages constants et reconnus pour déterminer à quelle distance de

civil. La hauteur de la clôture sera fixé suivant les règlements particulier ou les usages constants et reconnus. Coutume qui s'applique dans le silence de la loi. Coutume dite praeter legem. Ex. Avant 1993, le fait pour la femme mariée de prendre le nom de mon mari. Coutume contraire a la loi. Coutume dite contra legem. De manière rare il arrive que la coutume s'impose a la loi. Ex. Art 931 du CC, toute donation d'argent doit normalement faire l'objet d'un acte notarié. Section 3. La doctrine