Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

travail. Ses conseils précieux m’ont été d’un grand apport dans la réalisation de mon mémoire. Mes remerciements vont naturellement à M. Fabrice LARAT, Directeur adjoint de la formation, directeur du CERA, et à toute l’équipe pédagogique et administrative de l’ENA, pour leur sympathie et leur collaboration. Mes sincères remerciements vont, également, à toute l’équipe du centre de documentation, pour leur professionnalisme, leur disponibilité et leur aide. Enfin, je remercie vivement mes collègues

notion de collectivité « chef de file » pour l’exercice de compétences croisées Constitutionnalisation des régions Possibilité de créer une collectivité territoriale à statut particulier en lieu et place des communes, départements, régions et des collectivités d’outre-mer Création du référendum décisionnel local Loi 16 décembre 2010, réforme des collectivités territoriales : Restructuration de l’organisation administrative du territoire Spécialisation des compétences locales Renforcement de la démocratie

Vices du consentement Cause et objet Exécution du contrat (force obligatoire) Relativité du contrat Inexécution du contrat I. Les sources du droit des obligations et des contrats A. Sources internes : La constitution, les autorités administratives indépendantes. 1) Les AAI Il faut parler d’autorité de la concurrence. Réforme de 2010 : modifie l’organisation de toutes les autorités relatives au droit de la consommation. Loi 1er juillet 2010 : mise en commun des moyens de l’institution

meurtriers ne soient jamais arrêtés : cet aspect n’enlève pourtant pas à l’article 221-1 du Code pénal le fait qu’il énonce une norme juridique. On reproduit souvent cette erreur au titre du droit international (voir sur ce point Ch. Leben, « La juridiction internationale », Droits, 1989, pp. 144-155). On dit souvent de ce droit qu’il n’est pas « du droit » au vu des multiples violations qui sont commises et laissées impunies. On en a de nombreux exemples, récents et malheureux : Gaza, la crise ukrainienne…et

mineurs. Principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'age. Principe de la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants par des mesures adaptées à leur age, prononcé par une juridiction spécialisée selon des procédures appropriées. Le critère alternatif d'irresponsabilité et d'atténuation de la responsabilité. Repose sur l'article 122-8. Cet article dispose que les mineurs capable de discernement sont pénalement responsable

jurisprudence : à partir de 1950 jusqu’en 80, politique du Conseil d’Etat en faveur de la domanialité publique. A- LES CONSTRUCTIONS DOCTRINALES : On va développé la thèse de la propriété administrative. Forgée par Maurice Hauriou, qui considérait que les dépendances du domaine public étaient des propriétés administratives affectées formellement à l’utilité publique. L’affectation est la destination du bien, qui est pour Hauriou l’utilité publique. On voit apparaître la dualité de l’affectation. L’affectation

droit international, celui-ci franchit une étape dans la dépossession du droit constitutionnel de sa sphère originelle de compétences. A la problématique de l’internationalisation du pouvoir constituant répond le développement de la constitutionnalisation du droit international[19]. Elle correspond à un phénomène spécifique traduisant la volonté de l’Etat de renforcer l’intégration du droit international dans son ordre interne en lui reconnaissant une valeur constitutionnelle[20]. Toutefois

apprendre le droit administratif français. Très rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité"

Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux

budgétaire et financier Chapitre I : Le cadre constitutionnel Section 1 : l'influence des structures institutionnelles sur le budget Section 2 : les sources constitutionnelles et organiques du droit budgétaire Section 3 : Les progrès de la constitutionnalisation du droit budgétaire Chapitre II : le cadre économique et politique : Section 1 : le cadre économique Section 2 : le cadre politique et administratif Section 3 : La décision budgétaire et ses contraintes Titre 2 : éléments du droit