Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

10/09/12 Institutions administratives Que regroupe le terme Institutions ? Si l’on s’en tient à une définition juridique « ensemble des organismes et des règles en vue de la satisfaction d’intérêts collectifs ». Deux approches apparaissent : le terme institution recouvre tout à la fois une organisation et une activité. Si l’on passe au terme administratives, cela amène à une double exclusion d’abord exclure les institutions politiques, celles qui sont relatives au gouvernement (cf. droit

peuples, de la démocratie véritable, de la majorité. On assiste à une défiance à l’égard du peuple et de la règle majoritaire. On veut opposer à la volonté majoritaire le despotisme minoritaire. ⋄Technocratie individuelle, ONG, associations, juridictions… Substitution du prétoire à l’isoloir. Glissement du système de pouvoirs. Au niveau international c’est la souveraineté politique de l’Etat qui est remise en cause au nom des nouveaux droits. Remise en cause de l’égalité révolutionnaire

centralisation politique s'accompagne necessairement d'un appareil administratif afin de relayer le pouvoir central . 2) La centralisation administrative : elle consiste a regrouper l'ensemble de l'organisation administrative de l'état sous une autorité unique. On peut avoir un état centralisé avec concentration administrative ou avec déconcentration administrative . On parle de concentration quand tout l'appareil administratif de l'état est sous l'étroite dépendance des administrations centrales de

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif

prévoyait des cibles fixes, situées dans la salle de jeux, mais aussi des cibles mobiles, fixées sur l'armure des participants. La construction du lasergame souleva une vague de contestation parmi la population. En février 1994, les autorités administratives de police avaient alors averti l'exploitant du jeu que celui-ci ferait l'objet d'une interdiction de continuer l'exploitation si le jeu comprenait la simulation d'actes de violence et d'homicide contre les joueurs.[1] La Cie OMEGA avait accepté

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

principe sera nécessairement plus vaste que le champ d’appli de la loi qui l’a énoncé. Ex : loi du 24 mai 1872 pose le principe de l’indépendance du CE, CC en a déduit qu’il existait un principe fondamental reconnu par lois : indépendance des juridictions administratives. peu importe que la loi qui a énoncé le principe soit ou non encore en vigueur ; ce qui compte, c que sans interruption ce principe ait été respecté depuis son énonciation. Loi de 1872 pose le principe de l’indépendance du CE, aucun des

institutionnel) C'est l'objet classique du droit constitutionnel en France, il renvoit à l'étude des pvrs publiques mais aussi à l'analyse de leurs rapports réciproques. Aller au dela des seules institution pol. En considerant les institutions administratives juridictionnelles. Il existe un droit constitutionnel de la décentralisation. La revision constitutionnel du 26 mars 2003 a inscrit dans la constitution de 1958, à l'article 1, le principe suivant lequel l'org de la rép est décentralisé. Le

terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art 4 de la DDHC (1789). Le Cconst précise qu’il incombe au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section