Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

Roméo Da Col  Droit administratif, TD 2 : 06/10/2012 Les bases constitutionnelles du droit administratif et le statut constitutionnel de la juridiction administrative. Dissertation : La constitutionnalisation de la juridiction administrative. Léon Duguit, juriste français spécialisé dans le droit public, qualifie l’arrêt Blanco de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, l’arrêt Blanco (8 février 1873, Tribunal des conflits) a révolutionné le droit français et a constitué

Séance 2. Décision du 22 juillet 1980. Le cadre juridique est la constitutionnalisation du statut de la juridiction administrative, et plus précisément de son indépendance institutionnelle, c’est-à-dire de l’indépendance de la juridiction administrative à l’égard des autres institutions. Le considérant principal pose la règle de droit général. Ce considérant principal est particulièrement important qui va permettre de trouver après le problème de droit. Dans cette décision, le considérant principal

ayant bâti les institutions en intervenant notamment dans le domaine réglementaire, techniquement réservé au pouvoir règlementaire en vertu de son article 37. En outre, l’adoption de cette loi violerait le principe de l’indépendance de la juridiction administrative. Il revenait donc au Conseil Constitutionnel de répondre à la question de droit suivante : La validation des actes administratifs opérée par le pouvoir législatif constitue-t-elle une violation des principes constitutionnels français

d’autonomie se voit toutefois largement influencé par des normes qui lui sont supérieurs hiérarchiquement. C’est ce qui sera traité à travers la constitutionnalisation du droit administratif (A) et l’importance du préambule de la Constitution (B). A. Constitutionnalisation du Droit Administratif La reconnaissance de l’autonomie de la juridiction administrative fut assez tardive, elle s’est faite en trois étapes. En 1789, le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration, en 1872 le juge administratif

Dissertation : La Constitutionnalisation du droit. En 1982, le Doyen Favoreu constatait l'influence de la jurisprudence constitutionnelle sur l'ensemble des branches du droit. Le principe de constitutionnalité, est un principe en vertu duquel la Constitution d'un État est la norme suprême au sein de son ordre juridique. Le processus de Constitutionnalisation du droit traduit le phénomène par lequel le droit tend à se constitutionnaliser. La Constitution, au sommet de la hiérarchie

votée et avant promulgation, a été déférée au Conseil constitutionnel par soixante députés afin qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité. Le problème de droit qui est donc débattu dans ces arrêt est inhérent à la question de la dualité des juridictions l’existence et compétentes pour connaître du contentieux de l’administration Dans la décision, 22 juillet 1980 le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la constitution. Dans la décision, 23 janvier 1987 le Conseil constitutionnel

conseil constitutionnel délimite le domaine de compétence de l’autorité administrative. La jurisprudence issue de cette décision dite « Conseil de la concurrence », est classiquement considérée comme la consécration explicite, au niveau constitutionnel, de l’existence de la juridiction administrative. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a effectivement reconnu une réserve de compétence au profit de l’autorité administrative. Le Conseil constitutionnel indique donc que la loi est non conforme

UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS. LA NAIISSANCE DU DROIIT ADMIINIISTRATIIF LA NA SSANCE DU DRO T ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA NAISSANCE DU JUGE ADMINISTRATIF.................................3 LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES __________ 3 La loi des 16 et 24 août 1790........................................................................................ 3 Décret du 16 fructidor an III ................................................................

code civil mais par de regles speciales necessaire afin de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Problème de droit : La question se posant est qu’aucun texte de loi ne prévoit la possibilité d’engager devant les autorités administratives la responsabilité, delictuelle, de l’Etat pour des dommages causés par leur agents à un tier. Peut on alors engagé cette responsabilité devant les tribunaux judiciaires au regard des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ? Solution : Le

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES LEGALES. Le droit administratif est une droit nouveau intégré dans certains pays. en effet il a fallut attendre la 5e république et une pour que l’on considère en droit français une juridiction administrative équivalente a la juridiction judiciaire. Les sources légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources de droit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions