Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

certains droits fondamentaux (sécurité publique, environnementale). Tel qu’il a été rédigé dans la Charte de l’environnement, le PP exprime une exigence d’action de la part des autorités publiques. Exigence qui engage leurs responsabilités. Sa constitutionnalisation, fait qu’il ne pourra pas être invoqué par n’importe quel justiciable 15. Applicable aux seules autorités publiques 16, il fait l’objet d’une définition pointilleuse qui exclut sa mise en œuvre désordonnée et délimite sa portée

ce Droit. Dans le cas de la gestion publique, l’activité administrative est soumise à des règles spécifiques de Droit public et les litiges qu’elle peut susciter relève de la compétence exclusive des juridictions administratives. Les litiges sont réglés par les tribunaux administratifs, les Cours d’Appel administratives et le conseil d’État. Dans le cadre de la gestion privée, ce sont les règles de Droit qui s’appliquent et les juridictions judiciaires tranchent les litiges. On ne parle de Droit administratif

cette décision le CC plutôt que de viser exclusivement la C°, a choisit de viser le préambule de la C° de 1958 et a pu viser la DDH et le préambule de 1946. Aujourd'hui les textes à valeur constitutionnelle gagnent du terrain : phénomène de constitutionnalisation du droit => la C° ne peut plus aujourd'hui n'être qu'un instrument politique. La C° dépasse ce que l'on voit en droit constitutionnel. Relativement récent en France or aux EU c'est un phénomène imprégné. Les questions prioritaires de constitutionnalités

aucune autorité supérieure. Sur le plan interne : il est souverain car il a la maîtrise de ses décisions et de son organisation (clairement le cas en France). Il est doté de la compétence de principe à l’égard de toutes les autres institutions administratives. Il détermine lui-même son niveau d’action. C’est lui qui contrôle la répartition des compétences. Il a le monopole du pouvoir législatif, du pouvoir réglementaire d’application des lois et du pouvoir judiciaire. Sur le plan externe, la souveraineté

au Mangement public Enjeux, rôles et nouvelles exigences pour un manager Management et organisation Eléments de contexte (modernisation administrative - Rôle de l'Administration d'Etat - Déconcentration / décentralisation - Recherche de l'efficacité / efficience - Nouvelles méthodes de programmation - Relations à l'usager et simplification (qualité administrative) - Evaluation Contraintes de la gestion publique Les "responsabilités" du Manager public 1-Pôle politico administratif : > Cadre constitutionnel

juges ordinaires , dans le cadre d’un procès entre parties privées, de surseoir à statuer en cas de doute sur la conformité d’une disposition législative aux droits fondamentaux. Le juge de droit commun devra alors renvoyer l’affaire devant les juridictions suprêmes pour qu’elles assurent leur filtre. Ce n’est qu’après cette procédure de filtrage que le CC pourra statuer.  pour survivre le CC devrait s’articuler d’avantage en insérant de façon annexe la Convention EDH et les 2 Pactes de 1966,

signifie les formalités à accomplir pour arriver à un résultat déterminé. Ensuite au sens étroit du terme le mot procédure signifie les démarches à suivre devant les juridictions pour faire valoir un droit c-à-d les règles par lesquelles on intente une action en justice et à travers lesquelles on peut savoir la compétence d’une juridiction. Au sens plus général la procédure signifie l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution d’un conflit. Ainsi, dans une conception

Paragraphe 2 : L’Etat unitaire décentralisé I. Notion de décentralisation C’est l’attribution de compétences légales à des représentants élus localement et indépendants du pouvoir central. Indépendante de toute hiérarchie administrative. Autorité décentralisée est indépendante du pouvoir central. La décentralisation est une modalité de la démocratie. On parle de démocratie locale. Les collectivités décentralisées : commune (maire), département… En France, à partir de 1981, la

d’individualiser la solution d’adoucir l’application formelle de la règle de droit. elle permet donc de réintroduire des circonstance qui son propre au cas qu'il lui est soumis. peut y avoir des danger (ex: les parlements sous l’ancien régime qui étai des juridictions , se reconnaissait le droit de juger en équité et de ne pas appliquer la loi , à un point même ou une maxime né « dieu nous garde de l’équité des parlements » 6 sur 24 en droit positif, aujourd’hui l’équité et encadrer elle et mise en oeuvre

l’administration est une activité et c’est l’activité du pouvoir exécutif (P de la R + Gouvernement) et des autorités décentralisées (CT : Région, département, et établissement Pu) tendant à la satisfaction de l’intérêt général ds le cadre de la loi = fction administrative * Au sens organique : c’est les structures, les organes qui prennent en charge cette activité. Ce sera donc au sens organique l’ensemble des personnes Pu cad l’Etat, les Régions, les Départements, les communes, les établissements Pu et