Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

donc à imputer au domaine des finances publiques ;à la fois ,les activités financières des administrations de l’état, celles des collectivités locales et leurs groupements ,celles des établissement publics (de nature industrielle,commerciale ou administrative) ;voire celles des organismes revêtant le caractère d’organisme de droit privé, mais qui gèrent des deniers privés réglementés (Exp. Associations subventionnées). D’autre part ,une conception restrictive selon laquelle les finances publiques recouvrent

qu’on appelle aussi « Poursuite » a pour objet de saisir une juridiction afin qu’elle prononce une peine en raison de la commission de l’infraction. La victime privée d’une infraction, quant à elle, ne peut exercer que l’action civile afin d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice subi par l’infraction. La personne physique n’a jamais pour rôle de parler du prononcé de la peine. Pourquoi agit-on devant les juridictions judiciaires ? Parce ces dernières sont gardiennes de la liberté

moment de son application, ce que permet le contrôle a posteriori. Traditionnellement décrit comme un droit de contrainte et de pression sur les libertés, le «droit pénal français était prédestiné à s’ouvrir au droit constitutionnel»2. Si la constitutionnalisation du droit pénal3, ou encore la pénalisation du droit constitutionnel comme le préfèrent certains auteurs, est un phénomène qui passionne la Doctrine depuis plus d’une vingtaine d’années, la confrontation des grands principes de droit pénal

Droit administratif=ensemble du droit applicable à l’administratif, c’est un droit spécifique (dans la mesure où elle est également soumise au droit civil. Il n’y a pas de Code administratif. Ce droit est un droit spécifique régit par une juridiction administrative. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel Etat, pouvoir et Constitution. §1 : l’Etat 1. La notion d’Etat Apparu au 15ème siècle : institutionnalisation du pouvoir politique, le pouvoir n’est plus personnel (un seul

17 §2. L'absence de contrôle de conventionnalité des lois par le conseil constitutionnel..................................................................... p. 18 §3. Le contrôle de la place des traités dans l'ordre juridique interne par les juridictions ordinaires................................................. p. 19 A. Le contrôle de conventionnalité des lois par le juge ordinaire...............................................................................................................

partie du peuple qui n’est pas le souverain : le terme de référendum est discutable. A l’origine, un certain nombre de Maires avaient pris l’initiative de consulter la pop municipale sur des réformes. Ces initiatives étaient annulées par les juridictions administratives car elles n’avaient aucune base. Légale. Dans un 1er tps, des lois ordinaires encadraient ces réf locaux. Mais c’est la loi clle de 2003 qui consacra cette modalité en permettant la consultation locale sur les questions relevant de la compétence

lorsqu’il y a un élément d’extranéité(étranger). Mandat d’arrêt Européen Extradition… {draw:frame} Droit international pénal : Branche du Droit international qui organise la répression des crimes troublant l’OP. Le but étant de mettre en place une juridiction internationale qui puisse réprimer les infraction relatives à un Droit universel qu’elle aurait établi. C’est un peu le rôle de la CPI auj, 60 pays sauf Chine USA et Inde. {draw:frame} Droit pénal comparé. Etude comparative des systèmes répressifs

Petit, Droit administratif - Dupuis repris par Patrice Chrétien, Précis de droit administratif - Que sais-je de droit administratif (Prosper Veil) - Les grands actes de la JP administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à rédiger correctement les copies. Utiliser les bons mots, pas des termes trop larges. ⋄ Le prof est réticent à mettre un commentaire d’arrêt à l’examen. Par contre il estime que

privé La distinction droit publique droit privé est utile principalement en raison de l’existence de deux ordre de juridiction, que l’on détaillera plus tard ( ?). D’un coté les juridictions de l’ordre administratif avec à leur tête le conseil d’état connaisse des litiges intéressant l’état les collectivités public et applique le droit publique. De l’autre coté les juridictions de l’ordre judiciaire avec a sa tête la cour de cassation traite les litiges entre particulier en appliquant le droit

l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif