Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

législatif (de faire les lois), le pouvoir réglementaire et le pouvoir judiciaire. → justice étatique L’Etat dispose de la compétence car il détermine lui même son domaine d’action et fixe les autres compétences des autres institutions administratives. - Sur le plan externe : souveraineté = Etat indépendant à l’égard d’autre autorité. On ne peut pas imposer des décisions extérieures que s’il y consente par le biais de traité internationaux. L’Etat est sujet de Droit international. Ils

services publics 61 I Le principe de continuité des services publics 61 II Le principe d’égalité devant le service public 63 III Le principe de mutabilité des services publics 64 Séance XIV La police administrative 67 Séance XV La responsabilité administrative I : la responsabilité pour faute 72 I Les condition générales de la responsabilité publique 72 II La responsabilité pour faute 73 A La notion de faute 73 B La preuve de la faute 73 C Distinction

états). Ces fonctions essentielles, régaliennes (du latin RES REGIS qui caractérise l’état gendarme) sont : La justice, L’armée, La police, le recouvrement des impôts et les Relations Internationales. Quel droit va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état et la société civile relève du droit commun selon le principe

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

expiré, en contestation d’un acte succequant, soulevant l’exception d’illégalité de l’acte initial. On peut même envisager que la responsabilité extra contractuel soit engagé. … Le CJCE a bien des occasions d’intervenir Cela n’exclu pas que les juridictions nationales puissent intervenir. Le tribunal constitutionnel allemand a considéré qu’il lui appartenait de veiller à cela, arrêt Maastricht 93, le tribunal a admis qu’il était compétent pour examiner si les actes juridiques européens se tiennent

recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives. Lien aussi avec des disciplines non juridiques : l’economie – lorskun gvt bati un budget ; la sociologie politique ? des limites des frontieres : on parle d’admi publique, personne publique ne corresponderait plus

autorités les plus élevés est transféré à des autorités moins élevé dans la hiérarchie administrative. C'est un transfère du pouvoir de décision. L'avantage est une meilleur adaptation de la décision à la situation que l'on veut régler. L'agent déconcentré à une connaissance plus concrète et précise que le ministre. La déconcentration est organisé par un découpage du territoire en circonscriptions administrative. A l'intérieur de celles-ci il existe des représentants de l'Etat qui se voient accordé

personnes de Droit Public. Malgré cela, ces distinctions demeurent majeures pour des raisons pragmatiques, il existe un régime applicable au Droit Public et un régime applicable au Droit Privé. La compétence juridictionnelle n'est pas la même. Les juridictions compétentes en Droit Public ne sont pas les mêmes en Droit Privé. Le pouvoir exécutif étant séparé du pouvoir judiciaire, l'action de l'état ne peut pas être contrôlée par un juge de l'ordre judiciaire, il existe un juge spécial qui va relever

Le droit de résistance B. L’instauration d’un organe spécifique C. Le chef de l’État, « gardien de la Constitution » § 2. Le contrôle de constitutionnalité par une juridiction A. Le « juge constitutionnel » B. Le problème de la légitimité du contrôle juridictionnel C. Les différents systèmes de justice constitutionnelle 1. Les paramètres du contrôle

pour que l’émancipation se produise, marquée par la décision –juridiquement et politiquement capitale- du 16 juillet 1971, censurant une loi d’origine gouvernementale qui limitait la liberté d’association par le contrôle préalable de l’autorité administrative lors de leur constitution. Cette décision qui censurait en fait le gouvernement sur un sujet symbolique, en profitait pour faire référence à une conception élargie de la Constitution qui intégrait le Préambule de celle-ci dans le droit constitutionnel