Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative. Ce bloc

et nécessite des règles particulières. La gestion privée : application à l’administration des règles de droit privé (règles de droit commun, indispensable) Deux hypothèses : - c’est l’application du droit privé à certaines activités administratives. - c’est l’application du droit privé à certains services administratifs. Exemples : 1) le domaine privé de l’administration : le patrimoine DOMAINE => // -> Domaine public (domaine affecté à l’intérêt général : affectation directe

dernier peut lui déléguer certains pouvoirs ; ce qui, à l’image de ce qui est vécu ailleurs en Afrique, contribue à modérer le présidentialisme[31]. Une autre innovation constitutionnelle, survenue en 1994, concerne le Conseil constitutionnel, juridiction constitutionnelle créée en remplacement de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême qui était théoriquement chargée de veiller au contrôle de constitutionnalité des lois et au contrôle de la régularité des élections présidentielles. En pratique

législatives qui « la modifient, la complètent ou affectent son domaine » (42). En refusant, toutefois, par une célèbre et controversée décision de 1975 (43), de procéder au contrôle de conventionnalité des lois, il a implicitement délégué cette tâche aux juridictions ordinaires, lesquelles s'en saisiront successivement dans les arrêts Jacques Vabre (44) et Nicolo (45), développant une jurisprudence protectrice des droits et libertés fondamentaux face à un Parlement dont le rôle et l'autorité ne cessent de s'affaiblir

gestion des organismes de Sécu,… 6) La constitutionnalisation des finances publiques C’est un nouveau phénomène. Il a été constaté dans les années 1960 pour certaines branches du droit, notamment le droit administratif avec les PGD, par VEDEL. Phénomène développé par Loïc PHILIP qui constate le mouvement de constitutionnalisation des finances publiques à partir des années 1980. Premier article en 1984. Il constate deux phénomènes : la constitutionnalisation des finances publiques et l’apparition

Les droits sociaux : Les droits sociaux : L’Etat ne se contente plus d’assurer les fonctions régaliennes liées au maintien l’ordre (armée, justice, police). L’Etat gendarme devient providence, recherchant le bien-être de population. La constitutionnalisation des droits sociaux : La seconde République : constitution de la Seconde République proclamée le 4 novembre 1848 La quatrième République : Dans son préambule la constitution de la Quatrième République 1946 27 octobre 1946 consacre les droits

son caractère excessif, en effet dans cette hypothèse, il devient un facteur de rigidité. On essaie de combattre ce facteur par des réformes.   B.     Caractère impératif :   On ne peut abandonner au plaideur ne serait-ce que le choix de la juridiction à saisir car ce serait source d’insécurité et d’inégalités. C'est ce qui explique que la plupart des règles de procédure civile sont d’ordre public, elles s’imposent aux parties et au juge. Néanmoins, il y a une atténuation à apporter a ce caractère

2. État unitaire : · On trouve un seul organe politique (ventre de décision pol)France état unitaire. La Chine ainsi que le UK sont unitaires car leur peuple est soumis au mm lois, mm institutions et mm juridictions. · La majorité des infos sont régit de l’État. · Difficile à mettre en place dans territoire vaste. C pq les territoires très centralisés sont des micros-états. Ex : Monaco

droit est une pyramide et pour la détruire il faut enlever tout ce qui n’est pas pur (théorie pure du droit) : il faut évacuer la morale, la sociologie, l’histoire… 2132330153035ConstituO4000020000ConstituO 16827501098550Acte administrative 4000020000Acte administrative Le droit est une cristallisation de l’état de la société Le positivisme sociologique Trois auteurs essentiels qui considèrent le droit dans son unité : Emilie Durkhein, qui écrit en 1893 De la division du travail social

constater que ces droits n’ont pas un caractère universel, ils sont limités dans l’espace. Certains auteurs incluent dans cette 3ème génération de droits, de nouveaux droits qui ont été dégagés par la jurisprudence constitutionnelle comme les juridictions de droit commun et qui sont la conséquence des progrès scientifiques c’est-à-dire dans le domaine de la médecine et de la biologie ; la survenance de ces progrès pose des problèmes nouveaux en termes d’éthique mais aussi de droit car il y a des