Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

------------------------------------------------- Droit a la santé n’est pas une liberté fondamentale au sens du code de justice administrative Doctrine se demande si la notion de LP a encore un sens juridique ? Sens symbolique et politique. Mais incertitude la terminologie juridique. Raison : loi du 30 juin 2000 => insère dans le code de justice administrative un article 521-2. Accroit l’effectivité d’un certain nombre de droits. Créer des procédures d’urgence. JA a essayé de faire un tableau

2000 => Le juge des libertés et de la détention prend la décision d’incarcération. A la tête de l’organisation, Cour de Cassation qui dispose d’une chambre criminelle. Elle traite des pourvois contre la juridiction de jugement. Juridictions spécialisées : nombreuses en droit pénal. Exemple : juridiction pour mineurs, ils relèvent d’une organisation spéciale : juge pour enfants, tribunal pour enfants, et Cour d’assises des mineurs. B. La nature du droit pénal 1. Le droit pénal, discipline juridique

la même valeur juridique). Pour parler des juges qui vont être amenés à intervenir, il n y a pas un juge unique du droit des libertés publiques, toutes les juridiction française ou supra nationale ont vocation à assurer la primauté des droits individuelles. Il n’existe pas UN juge unique du droit des libertés publiques et toutes les juridictions ont vocation a assurer la primauté des droits individuelles. Cela entraine deux conséquences : -Matière dense  conduit à faire des choix. - On doit lire

utiles » 15. L’Etat légal est un système tel que le connaît la France de la IIIe République, dans lequel l’administration est soumise au principe de légalité. La loi, expression de la volonté générale, est la limite et la condition de l’activité administrative ; mais voulue au nom de la nation par le parlement, lui-même désigné par le peuple, elle ne connaît pas de limites matérielles ni de norme qui lui soit supérieure (primauté de la loi). Le pouvoir exécutif est pouvoir d’exécution des lois 16. L’Etat

statuera pas puisqu’un accord sera trouvé entre les 2 chambres. 4. Le Conseil Constitutionnel dans les débuts de la Vème République L’année 1958 voit apparaître cette institution, mais à l’origine elle n’a pas été pensée comme une authentique juridiction constitutionnelle, tant dans son rôle que par la procédure d’examen. Ce CC donne l’image d’un rouage, d’un instrument dans la politique de rationaliser le parlementarisme. Cela se traduit par le discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat

raison de la mondialisation, que sont le droit pénal comparé (comparaison de différents systèmes pénaux), le droit pénal international (dont l'objet est de faciliter la coopération entre états), le droit international pénal (entièrement dédié aux juridictions internationales en matière répressive). L'histoire de la matière L'ancien régime commence après la chute de la féodalité et se termine après la révolution française. L'Ancien régime – La justice pénale Le roi est source du droit, fontaine de

classique concerne l’exercice du pouvoir de police, mais nous avons aussi l’usage du droit de réquisition ou encore l’usage du pouvoir de sanction (sanctions administratives en l’espèce). §1 – L’exercice du pouvoir de police administrative générale (PAG) Introduction : surenchère dans le domaine de la police (en général et pas seulement administrative, même si nous avons la question cruciale de l’armement des policiers municipaux) : La commune de Roanne dont le conseil municipal vote une délibération

modifications institutionnelles et politiques qu’a enduit l'élection du président au suffrage universel direct. La révision constitutionnelle de 1962 a eu plusieurs conséquences : 2 grandes conséquences majeures sur les institutions politiques et administratives. - Bouleversement dans les relations présidant/premier ministre - Une bipolarisation de la vie politique française 1. Les nouveaux apports président/premier ministre Le suffrage universel direct va renforcer la suprématie du président

l’Homme. Cette institution relève du CE. Elle a son siège à Strasbourg (juge de Strasbourg). Elle a été créée par la convention européenne des droits de l’Homme (qui énonce un certain nombre des droits de l’Homme). La CEDH est la juridiction qui fait respecter cette juridiction. Le droit européen : ça peut être le droit de l’UE ou de la CE. De manière plus stricte, le DE a une signification plus générique. C’est le droit produit par des organisations internationales regroupant des pays européens

COMPLEMENTAIRES La Jurisprudence C’est l’ensemble des décisions de justice d’ou se dégage des solutions adoptées par le juge ou dans l’interprétation de la loi voir dans la création du droit quand la loi fait défaut ou appel à un complément. La juridiction c’est celle qui dit le droit. La Doctrine Elle est une source d’interprétation et d’inspiration. Il s’agit de l’ensemble des opinions de ceux qui enseignent le droit et de ceux qui écrivent le droit. Ce mot désigne également l’ensemble des auteurs