Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

s’acquérir dans le seul fait d’en user est prévu par la loi du 25.12.1985 où toute personne majeure peut ajouter à son nom par titre d’usage le nom de son parent qui ne lui a pas transmis le sien. L’acquisition du nom de famille peut encore être administrative: en effet, leur nom est donné aux enfants abandonnés (dont la filiation n’est pas établie) par l’officier d’Etat civil mais trois prénoms dont le premier tien lieu de nom de famille (A57, a2 du CC). 
 
 b) Le changement du nom de famille. 
 


accusatoire. Les juridictions pénales internationales préconisent, optent dans leurs statuts un système à dominante accusatoire que ce soit le TPI ou CIJ. 2:le système inquisitoire Apparu en Europe continentale (Espagne, Italie, France) sous les auspices (soins) de l'église catholique, qu'était au moyen âge une institution politique puissante qui faisait des lois et qui avait créée ses propres juridictions ( juridictions ecclésiastiques) et au sein de ces juridictions qu'à était

réglementaire : art. 37 86 56. La pratique de la répartition depuis 1958 86 57. Les différentes catégories d’ordonnances 87 Le pouvoir juridictionnel 88 58. Typologie des juridictions ordinaires, juridictions politiques, Conseil Constitutionnel 88 59. La constitutionnalisation des juridictions judiciaires et administratives 89 60. Le Conseil Constitutionnel et ses origines 92 61. Composition et statut du Conseil Constitutionnel 92 62. L’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel

appelle le caractère exécutoire des décisions administratives. C'est la raison pour laquelle le droit administratif ne peut pas être considéré comme un droit secondaire, car il encadre l'activité administrative. 1 §2. Le droit administratif assure la soumission de l'activité administrative au droit. A. Problématique de la soumission

régimes marxistes qui a permis la prévalence du modèle occidental. Ces événements ont contribué à la diffusion des idées démocratiques, à la reconnaissance des droits des gouvernés, à l'emprise du droit sur les systèmes politiques et à la constitutionnalisation du droit. Même s'il subsiste des régimes dont la philosophie et davantage encore la mise en œuvre sont fort différentes, un progrès appréciable a, semble-t-il, été réalisé. 3. C'est pourquoi il paraît intéressant d'essayer de faire le point

par exemple l’administration est soumise à un ordre juridictionnel spécifique : la juridiction administrative. 3) Les subdivisions du droit public La première discipline est le droit constitutionnel Le droit administratifs est le prolongement du droit constitutionnel pour tous ce qui concerne la mise en œuvre du pouvoir exécutif, et regroupe des règles qui définissent et qui organisent les règles du administratives et des règles qui précisent leurs mode de fonctionnement et qui régissent les rapports

que de l’emprisonnement pour dette, ni la possibilité de la captation des biens pour dettes. En 1679, Charles II arrive sur le trône avec les débuts du parlementarisme et l’Habeas Corpus qui est un code de procédure pénale avec délai, caution et juridictions. Sociologiquement, au Royaume Unis il y a une alliance entre la bourgeoisie et la noblesse par le commerce, ainsi ils ont les mêmes intérêts contre le Roi. [En France, nous avons failli aboutir à cela avec la Fronde mais avec l’intervention de

demander si à l’avenir cette diversité n’est pas appelée à s’étendre pour tenir compte des aspirations à l’autonomie avec les exemples de la Corse du Pays Basque, la Bretagne… 2) L’aménagement du principe : la décentralisation administrative La décentralisation administrative repose sur 3 principes : - la prééminence de l’Etat - la libre administration des CT - A) la prééminence de l’Etat a) le principe Ce principe de la prééminence de l’Etat découle de la structure unitaire de l’ETAT

le démonter, il faut le désamianter. Les autorités françaises décident alors d’envoyer ce porte avion en Inde pour le démonter, et ainsi éviter d’avoir ce produit toxique dans son territoire. – la justice française est saisi, mais le tribunal administrative, autorise comme même l’envoi de ce porte avion en Inde, cependant la cour suprême indienne est également saisi, et elle par contre va rendre un avis négatif. Elle va s’appuyer sur une convention internationale : la convention de Bale de 1989

droit du travail ; |finances publiques ; | |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve la Cour de |⎫9 Ce droit relève d’une juridiction spécifique, la juridiction administrative, dont le sommet est constitué | |cassation ; |par le Conseil d’Etat ;