Constitution Portant Du Digeste

exigence d'organisation de la société qui n'admet pas d'autres modèles. Elles réduisent les relations à un seul type dont elle fixe un cadre rigide. L'intérêt général prévaut sur l'intérêt privé. Ex) Article 16-7 Code Civil : Toute convention portant sur Procréation ou gestation par autrui est nulle. L'interdiction de mères porteuses est obligatoire, personne ne peut déroger à la loi par convention. C'est ici une règle impérative et non pas supplétive. Cependant certaines règles impérative

public mais existait déjà dans la haute Antiquité Période gréco-romaine : grec véritable inventeur du vocabulaire du pouvoir Le mot politique vient du mot grec « polis » qui veut dire la cité. C’est eux qui ont conçu la notion de cité et de constitution au sens de régime politique (le mode d’organisation du pouvoir) L’héritage romain est fondamental en matière juridique. Ils sont les inventeurs de la science juridique. Ils n’ont pas conçu le droit en lui même mais ils ont inventés les mots de

directement participer à la création législatrice, par le biais de décisions personnelles, que l’on appellera plus tard « les Constitutions Impériales ». Il y a une volonté de permanence, de stabilité. L’État, au travers de l’Empereur, impose donc des Constitutions, des lois de l’Empereur. A°. Les Différents Types de Constitution On distingue 4 sortes de Constitutions : • Les Édits : Le Prince dispose d’abord, comme un magistrat suprême, du droit de promulguer des Édits (droit octroyé

Convention européenne de 1997 sur la nationalité. 45 46 C’est ce qu’a souligné la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’avis consultatif qu’elle a rendu en l’affaire des Amendements aux dispositions relatives à la naturalisation de la Constitution politique du Costa Rica (avis consultatif OC-4/84 du 19 janvier 1984, série A no 4), jugeant qu’il était nécessaire de concilier le principe qui veut que l’octroi de la nationalité relève de la juridiction interne d’un État «avec un autre principe

arrangements conventionnels entre les parties aux procès. Possible aussi de faire un appel hiérarchique. PARAGRAPHE 2 : LE CONTROLE DU DROIT PAR L’EMPEREUR L’Empereur essaye de dominer l’ensemble du droit à travers la création du droit et à travers les constitutions impériales. Contrôle aussi jurisprudence par la loi citation. A. LE CONTROLE DE LA JURISPRUDENCE 1. Le dépérissement de la jurisprudence Dès la fin du IIIème siècle, plus de nouvelles jurisconsultes car au bas empire l’E accroit son rôle de

constitue le statut des personnes de nationalité française (citoyen français), de leurs familles et de leurs relations, excepté pour les Français habitant à Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et qui possèdent le statut civil coutumier. Le Code Napoléon est également toujours en vigueur dans l'île Maurice, laissé en place après la conquête britannique, même s'il a quelque peu évolué

enseignement à travers les siècles: le droit Romain, il s'agissait de compilation appeler Corpus, Juris, civilis et ses compilations comporte un manuel de droit= qu'on nommer les Institus, un recueil de citation des œuvres de Juriste Consuste appeler le DIGEST , les lois impériales regroupé dans un code appelé CODE JUSTINIEN. Cette ensemble constitue le droit Romain enseigner à l'université. Droit Canonique, Initialement à l'université les professeurs expliquaient les textes ( appeler GLOSSATEURS car glousser

mettre en place des organes du gouvernement républicain. A) La Constitution «mixte» selon PLOYBE: La constitution de la république (comme beaucoup d’autres cités de la méditerranée) romaine met en œuvre 3 organes: 1) Les magistrats, fondement de l’État: Quand on parle de constitution «mixte» c’est des constitutions orales, coutumières, apparues au rythme des besoins. Beaucoup de magistrature dans cette constitution. Il y en a 8 en tout (Grèce plus d’une centaine). Dont les 2 premières

formes de républiques (populaire etc etc). Ce que veut dire République = > contraire de la monarchie héréditaire, c'est la chose qui appartient aux hommes qui doivent se gouverner en commun. Mise en place d'un régime qui va être progressive, pas de constitution écrite. Cette République reste aussi modeste sur le plan territorial, devant toujours se défendre contre les ennemis extérieurs, passant tout prêt de la chute (épisode des Gaulois, venu de l'Italie du Nord : en 390 prise de Rome, Rome doit payer

(principat). Dynastie des Sévères. Maître de Rome et de ses citoyens et de ses sujets. L’empereur n’est pas une magistrature, sa fonction est d’essence sacrée, divination après leur mort (apothéose). Déclin des sénatus-consultes et hausse des constitutions impériales avec force exécutoire. L’empereur devient seule source du droit (+285) légitimé par la théorie de la délégation du peuple, puissance tribunicienne (qui vient du droit des tribuns, permet d’agir directement avec le peuple et en particulier