Constitutionnalisation De L équilibre Budgétaire

matériellement constitutionnelle. Mais ce n’est pas un texte adopté par les articles 11 ou 89 mais d’un point de vu matérielle si. Ce mouvement de constitutionnalisation s’est accompagné de tout un ensemble de réflexion et de formule qui consiste a parler de constitutionnalisation. La conceptualisation du droit des finances s’établi vraiment avec la constitutionnalisation. 3. l’intérêt pratique d’étudier les finances publiques. Il ne date pas d’hier. La matière des finances publiques a prit toujours plus

sont pas couvertes par les ressources budgétaires classiques (impôts ou produits du domaine). Il peut recourir à l'emprunt selon des modalités particulières qui sont exorbitantes du droit commun. Il comble de cette manière ses besoins de financement à court terme qui sont rendus nécessaires par les rythmes différents de l’exécution des recettes et des dépenses, mais aussi ses besoins de financement à moyen-long terme qui peuvent survenir lorsque le solde budgétaire est déficitaire ou lorsqu'il a besoin

politiques budgétaires divergentes) dans la conduite des politiques macro-économiques, les Programmes d'Ajustement Structurels (PAS) menés avec l'appui des institutions de Bretton Woods avaient fini par atteindre leurs limites. Face à cette crise économique profonde, reflétée par une détérioration des principaux indicateurs économiques, la volonté d'approfondir l'intégration économique en complément de l'Union a été manifeste. Ainsi, la nécessité d'une harmonisation des politiques budgétaires nationales

FINANCES PUBLIQUES SECTION 1: LA NOTION DE FINANCE PUBLIC ET SES MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives

fondements du système budgétaire et financier Chapitre I : Le cadre constitutionnel Section 1 : l'influence des structures institutionnelles sur le budget Section 2 : les sources constitutionnelles et organiques du droit budgétaire Section 3 : Les progrès de la constitutionnalisation du droit budgétaire Chapitre II : le cadre économique et politique : Section 1 : le cadre économique Section 2 : le cadre politique et administratif Section 3 : La décision budgétaire et ses contraintes

croit en règle générale. 0. L’Euro, une solution ou un problème ? L’Euro s’avère aujourd’hui un véritable problème pour la croissance des pays qui la composent. Ceci devient de plus en plus évident avec les différents plans d’ajustement budgétaire mis en place à travers la zone. De fait, les propositions franco-allemandes du sommet européen du 4 février vont toutes dans le même sens : pénaliser la consommation, durcir le cadre social et enlever aux États un peu plus de souveraineté. Il n’est

politiques économiques les plus importante de l’UE que sont la politique monétaire et la politique budgétaire sont pour l’une une politique fédéraliste commune aux pays de la zone € sous l’égide de la BCE et pour l’autre intergouvernementaliste où chaque pays décide de sa propre politique budgétaire. Nous pensons que s’il existe une monnaie commune, il est nécessaire d’adopter des politiques monétaires et budgétaires communes et donc d’adopter le fédéralisme politique. Les institutions européennes sont des

1 – les sources du droit budgétaire......................................................................... 13 A) Les normes constitutionnelles de référence........................................................................ 13 1) La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 2 août 1789.................... 2) La Constitution du 4 octobre 1958.......................................................................... 3) Les principes budgétaires constitutionnels........

fonction législative) que l’indépendance mutuelle des organes exécutifs et législatifs. Le mécanisme de la balance des pouvoirs vise surtout à instituer un équilibre au sein même du pouvoir législatif entre plusieurs organes partiels, par exemple deux chambres et un chef d’Etat doté d’un droit de véto, comme aux USA. Garantit un équilibre au sein du pouvoir législatif. SECTION 2. La garantie des droits I. La doctrine de l’Etat de droit La doctrine de l’Etat de droit défend l’idée que les

choisissent de rester dans l'ensemble français (Côtes française des somalies, Comores, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française). Il résulte de ce mouvement d'autodétermination de la fin de l'année 58 la redéfinition ou constitutionnalisation du territoire français sur ce territoire. Le conseil constitutionnel va avoir quelques difficultés pour comprendre très exactement le point d'aboutissement de cette logique en faveur de l'existence d'un peuple français, sur l'ensemble du