Conseil Supérieur De La Magistrature

est nommé pour une durée de cinq ans par le président de la république, après avis du président de l’assemblée National, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d’expérience professionnelle par décret pris en conseil des Ministres. Il est inamovible, pendant la durée de son mandat qui n’est renouvelable qu’une fois. Les fonctions du Président de la cour Suprême sont incompatibles avec la qualité de membre de gouvernement, l’exercice de tout mandat électif

peut également demander le recours aux pouvoirs spéciaux de l'article 16. En plus d'être chef de l'État, le président exerce de nombreux autres pouvoirs symboliques. Ceux-ci comprennent le droit de nommer des membres au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature ; le rôle des préfets et des directeurs d'académie ; et le pouvoir d'envoyer un message ou d'accorder une grâce. Après les attentats terroristes du 13 novembre, le président français François Hollande a pu s'adresser

parquet les fonctions d'investigation aujourd'hui exercées par le juge d'instruction , ne pourrait être entreprise tant que le statut du ministère public n'est pas réformé. Ce qui selon lui nécessite une révision constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature et pour plus de cohérence le rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice. Pour lui créer un juge de la mise en état qui exercerait les fonctions juridictionnelles actuelles du juge de l'instruction se traduirait

romaine qui formait une sorte d’oligarchie. Comme dit précédemment le vote des plus riches et des plus âgés emportait facilement la majorité des voix et l’adoption des textes.S’ajoute à cela, le sénat qui est une assemblée aristocratique une sorte de « conseil des Anciens ». Il dispose d’un prestige immense et est composé de magistrats qui ne sont plus en fonction. Ces anciens magistrats étaient au temps de la royauté des grands chefs de familles. Ce sont les censeurs faisant parti des comices centuriates

Autorités administratives indépendantes (ELECAM, CNDHL, CNC) ; • Les groupes de pression (syndicat, Ordres professionnels). • Les médias • La société civile (ONG, Associations, etc….) B- Le contrôle de nature juridictionnelle 1- Le contrôle exercé par le Conseil Constitutionnel - Juge de la constitutionnalité des lois et de la vacance du - pouvoir ; Juge des conflits de compétence Juge électoral national kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs – www.kalata.cm 2- Le contrôle exercé

militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représen té par le P rocu reu r G én éral du R oi assisté d’A vocats gén érau x. E lle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ain si qu ’un secrétariat du parqu et général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre

des rues, des canalisations et des places • Duumvirs= magistrats supérieurs de la cité • Décurions:=magistrats subalternes Nicolas Ténèze, octobre 2013 Nicolas Ténèze, octobre 2013 Citoyen pauvre (plébéien) de la plèbe • • • • dans les comices ne participent pas aux magistratures. Rôle pol réduit disposent de droits civils élisent les patriciens Citoyen de riches familles (patricien) occupent les magistratures dans le Cursus Honorum • Ordre sénatorial réservé aux pers disposant

Cette cohabitation laissera encore le président au rang de gardien des intérêts supérieurs de la Nation toutefois il n'intervient plus qu'épisodiquement, le Gouvernement disposant d'une grande latitude pour mettre en œuvre sa politique. Ainsi elle dédramatisa ce type de situation et permit de clarifier la répartition des pouvoirs et de définir un équilibre au sein de l'exécutif, où le PR exerce une sorte de magistrature d'influence et où le PM gouverne. Somme toute le régime fonctionne comme un régime

modernisation rapide et assurÉe du PAC * * REPUBLIQUE DU BENINMINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUEUNIVERSITE D’ABOMEY CALVI (UAC)ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM) | REPUBLIQUE DU BENINMINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUEUNIVERSITE D’ABOMEY CALVI (UAC)ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM) | Thème : Thème : Option : | ADMINISTRATION DES FINANCES | Filière : | GESTION

I. L’institution du Ministère public A. L’organisation du Ministère public Les membres du Ministère public sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux avec avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. Même s’ils dépendent du pouvoir exécutif, ce sont des magistrats, défenseurs de la société. En vertu de l’article 32 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le Ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive