Conseil Supérieur De La Magistrature

commission de sécurité des consommateurs qui rend des propositions pour améliorer la sécurité des produits. Le Haut conseil de l'intégration: fait des propositions pour améliorer l'intégration des étrangers. Le Haut conseil de l'éducation: rend des avis a la demande du ministre de l'éducation nationale sur les paragramme et la méthodes. Observatoire de la laïcité: Conseil le PM sur les questions de laïcité dans le service public. Ces organismes sont importants car ils permettent d'avoir

poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement 2 cours suprêmes, le Conseil d’Etat pour l’ordre juridictionnel administratif d’un côté et la Cour de cassation pour l’ordre juridictionnel judicaire de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnel ne figure pas en tant que tel « expressisvertis » dans la Constitution actuel, elle se contente d’e consacrer l’existence d’une autorité judiciaire et le Conseil d’Etat n'y est évoqué qu’en tant qu’il est une institution chargée de rédiger

limite singulièrement le domaine de la loi. Le Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures, des impôts, de la monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense

juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 juillet 2008 en termes identiques à ceux adoptés par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 9 juillet 2008. Présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2008 par M. François Fillon, Premier ministre, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 juin 2008 et par le Sénat, avec modification, le 24 juin 2008. De quoi s'agit-il ? Cette

respecter un ordre juridique supérieur dont il n’est pas l’auteur. Cet ordre supérieur s’appelle la Thémis : c’est ce qui est posé et établi. Les décisions qu’il rend en matière juridictionnelle notamment s’appellent les thémistes (féminin) : décisions conformes à la Thémis. 3ème observation : on assiste à cette époque à la promotion des conseils. C’est sans doute une sorte de noblesse. Ils s’imposent au roi qui est obligé de leur demander conseil. A Athènes, le conseil qui fait contrepoids au pouvoir

l'office consiste à assurer la prééminence de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes. Dans cette vision, le contrôle de constitutionnalité (qui n'est pas ici limité au seul examen de la loi) est diffus sur l'ensemble du territoire ; Conseil constitutionnel, juridictions administratives et judiciaires exercent des actions complémentaires visant à assujettir les différentes autorités et les particuliers au respect de la Constitution. Selon un processus détaillé par M. Favoreu (notamment

plusieurs années, tente de mener une lutte active (malgré l'erreur commise par le législateur dans la loi du 13 mai 2009, qui a supprimé la peine de dissolution d'une secte pour escroquerie en pénal) afin d'en limiter l'expansion. Dans l'arrêt du Conseil d'Etat Association spirituelle de l'Eglise de Scientologie d'Ile-de-France du 18 mai 2005, deux circulaires du ministre de la justice concernant les sectes sont contestées. Une circulaire est un acte rédigé par les responsables des services centraux

• la Constitution proprement dite ; • les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité

« Le roi est empereur en son royaume » En devenant, « empereur en son royaume » le roi de France, accède à la dignité de prince, telle que l'avait définie le droit public romain. Il détient donc, une véritable magistrature, la magistrature royale, qu'il exerce dans l'intérêt supérieur du royaume. Ces prérogatives, ont été définies en grande partie, par les légistes royaux. Les légistes royaux, sont en fait, des juristes qui connaissent le droit romain. Ces juristes, vont utiliser leurs connaissances

Le Président : arbitre de la Constitution ? Le président est « la clef de voûte du système » comme le disait DEBRE lors de son discours du 27 août 1958 devant le conseil d’Etat. La fonction présidentielle est donc de nos jours, en France, une fonction effective : le chef de l'Etat répond à de nombreuses prérogatives importantes permettant la stabilité de l’Etat. Aussi, un rôle aussi important et fort que ce que le décrit DEBRE se doit d’être décrit précisément dans la Constitution, c’est d’ailleurs